tag:blogger.com,1999:blog-88106933118680645212024-03-14T04:56:14.861+01:00IDDE - Infos Développement Durable / EnvironnementInformations juridiques sur le développement durable et l'environnement.Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.comBlogger82125tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-41141138496303878662020-12-28T09:24:00.006+01:002021-01-30T11:01:05.334+01:00La loi réformant la justice environnementale est adoptée et publiéeLa Loi <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042737977?tab_selection=jorf&searchField=ALL&query=au+Parquet+européen+et+à+la+justice+pénale+spécialisée&page=1&init=true&nature=o_ZqUg%3D%3D&dateSignature=&datePublication=" target="_blank">2020-1672</a> du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée au JORF le 26 décembre.<span><a name='more'></a></span><br /><div>Concernant la justice environnementale, cette loi crée :<br /><br />1. <b>Des juridictions spécialisées (pénales et civiles) en matière d'environnement</b> - Un tribunal judiciaire sera désigné dans le ressort de chaque cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits environnementaux. Ces tribunaux spécialisés seront aussi compétents pour les contentieux civils (actions relatives au préjudice écologique et actions en responsabilité civile notamment). Un décret doit fixer la liste de ces juridictions. (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042751020/2020-12-27/#LEGIARTI000042751020" target="_blank">Art. 706-2-3</a> du Code de procédure pénale).<br /><br />2. <b>le recours possible à des conventions judiciaires d'intérêt public</b> ('CJIP') en matière environnementale. Cet outil de<b> transaction pénale</b>, existant déjà dans le domaine fiscal, permet au procureur de la République de proposer une alternative aux poursuites à une entreprise mise en cause pour un délit environnemental. La convention pourra imposer le versement d'une <b>amende pouvant atteindre 30% du chiffre d'affaires de l'entreprise,</b> une mise en conformité, et la réparation du préjudice écologique causé dans un délai de trois ans maximum. (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042750972" target="_blank">Art. 41-1-3</a> du Code de procédure pénale).<br /><br /><br /></div>Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-21285905356210888262020-12-12T15:21:00.244+01:002020-12-30T03:30:21.981+01:00ICPE : plusieurs modifications suite à la loi ASAPLa <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042619877" target="_blank">Loi 2020-1525</a> du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi 'ASAP') a été publiée au Journal officiel le 8 décembre. <div><br /></div><div>Elle prévoit de nombreuses modifications du droit de l'environnement, notamment concernant les installations classées pour le protection de l'environnement ('ICPE'). Alors que l'objectif affiché était de simplifier le droit en facilitant les implantations et extensions industrielles et d’alléger les contraintes pesant sur les exploitants, elle crée "en même temps" de nouvelles obligations loin de simplifier la vie des industriels.<span><a name='more'></a></span><div><br />Parmi les modifications apportées à la police des ICPE, on notera :<br /><br />(i) <b>Les prescriptions techniques nouvelles ne sont pas applicables aux installations existantes ou en cours d'autorisation</b> - Le Code de l’environnement est modifié pour écarter l’application de nouvelles prescriptions techniques nationales (arrêtés ministériels). En particulier, celles relatives aux <b>dispositions constructives concernant le gros œuvre </b>ne sont pas applicables aux installations existantes ni aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation (Art. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042654889/2020-12-09/" target="_blank">L. 512-5</a>), une demande d'enregistrement (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654882/2020-12-09" target="_blank">L.512-7</a>) ou une déclaration (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654879/2020-12-09" target="_blank">L.512-10</a>) à la date de publication de l'arrêté ministériel. Il s'agit de ne pas imposer à des bâtiments ou installations existantes (ou en cours d'autorisation) des mesures difficiles à mettre en œuvre sur un plan technique ou financier. </div><div><br /></div><div>(ii) <b>Une définition légale du 'dossier complet' </b>- La loi précise qu’une demande d’autorisation ou d’enregistrement est présumée complète lorsqu’elle répond aux conditions de forme prévues par le Code de l’environnement. (Art. L.512-5 et L.512-7)</div><div><br /></div><div><div>(iii) <b>Possibilité de commencer certains travaux de construction avant la délivrance de l'autorisation environnementale </b>- L'article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042655617/2020-12-09/" target="_blank">L. 181-30</a> du Code de l'environnement est modifié pour permettre au Préfet d’autoriser l’exécution anticipée de certains travaux de construction industrielle avant la délivrance de l’autorisation environnementale. Cette autorisation du Préfet ne peut être accordée au pétitionnaire qu’après que le Préfet a eu connaissance de l’autorisation d’urbanisme.</div><div><br />(iv) <b>Allégement des modalités de consultation du public</b> - Le Préfet a désormais la possibilité de recourir à une simple consultation du public par voie électronique en lieu et place d’une enquête publique pour les projets soumis à autorisation environnementale sans évaluation environnementale. (Art. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654908/2020-12-09" target="_blank">L.181-10</a>)<br /></div><br />(v) <b>Attestation obligatoire dans le cadre de la cessation d'activité</b> - L'exploitant doit désormais faire attester, par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site ainsi que de l'adéquation des mesures proposées pour sa réhabilitation, puis de la mise en œuvre de ces der<span style="font-family: inherit;">nières. Il s’agit là d’un renforcement des obligations de l’exploitant en matière de remise en état et de la poursuite de l'externalisation des missions des Inspecteurs de l'environnement sans apporter aucune sécurité juridique aux exploitants. Il conviendra d'être particulièrement vigilant concernant le contenu du décret d'application. <span>(autorisation <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042655625/2020-12-09/" target="_blank">L.512-6-1</a> ; enregistrement <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042655630/2020-12-09" target="_blank">L.512-7-6</a> ; déclaration <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042655635/2020-12-09" target="_blank">L.512-12-1</a> mise en sécurité uniquement pour ICPE D).</span></span><br /><br />(vi) <b>Le Préfet peut désormais imposer un délai à l'exploitant pour la réhabilitation du site</b> - Le Préfet peut désormais fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site lors de la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE et, ce, bien que ni la Loi ni le Code ne précise clairement ce que signifie "réhabilitation des sols". (Art. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042645514/2020-12-09" target="_blank">L.512-22</a> pour les trois régimes).</div><div><br />(vii) <b>Possibilité de transférer l'autorisation de tiers demandeur</b> à un autre tiers - (Art. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042655640/2020-12-09/" target="_blank">L512-21</a>)</div><div><br /></div><div>(viii) <b>Possibilité de scinder une autorisation environnementale existante</b> au profit de plusieurs exploitants distincts - (Art.<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042632860" target="_blank"> L.181-15-1</a>)</div><div><br /></div><div>(ix) La consultation par le Préfet d'une commission départementale consultative n’est plus requise pour les prescriptions complémentaires des ICPE soumises à enregistrement (L.512-7-3, L.512-7-5) et déclaration (L.512-12).</div><br />(x) <b>Les frais engagés par l'Etat suite à un accident à la charge de l'exploitant - </b>les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager, dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle, sont à la charge de l'exploitant. (Art <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042655649/2020-12-09" target="_blank">L.514-8</a>).<div><div style="text-align: justify;"></div></div><div><br /></div><div><span style="caret-color: rgb(64, 64, 64); color: #404040; font-family: "times new roman" , serif; font-size: xx-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat - </span><a href="http://www.fb-legal.com/" style="font-family: "times new roman", serif;" target="_blank"><span style="font-size: xx-small;">www.fb-legal.com </span></a></div></div>Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-70162750885674478082020-10-05T12:25:00.073+02:002020-12-27T17:18:37.100+01:00Pénal - Préjudice écologique retenu par le juge pénal dans l'affaire des calanques de MarseilleDans un<a href="https://www.doctrine.fr/d/TJ/Marseille/2020/UD24FA05047BE36FD9A52" target="_blank"> jugement du 6 mars 2020</a>, le tribunal correctionnel de Marseille précise les conditions d’application de la réparation du préjudice écologique et tente d'évaluer le préjudice écologique subi.<span><a name='more'></a></span>Le Parc national des Calanques s’est constitué partie civile et a demandé réparation des préjudices personnel et écologique consécutifs à un dommage environnemental causé par des individus ayant massivement et illégalement pêché, notamment sur le territoire du Parc, diverses espèces animales de pulpes, mérous et oursins, dont certaines protégées. <br /><br />La juridiction fait droit à la demande tant sur le préjudice moral que sur le préjudice écologique. <br /><br />Concernant la réparation, le juge écarte la réparation en nature, pourtant prioritaire en application de l'article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019118/" target="_blank">1249 </a>du Code civil, et accorde une réparation par équivalent. Il s'agit de compenser la perte subie par l’écosystème marin – considéré comme la victime du préjudice écologique. La réparation de la totalité de cette perte subie comprend deux composantes : l’une consiste à compenser, pour le passé, l’appauvrissement écologique constaté, causé par le prélèvement des espèces pêchées ; l’autre consiste, pour l’avenir, à compenser les dépenses à engager pour permettre la reconstitution naturelle du milieu. Ces deux éléments sont considérés comme nécessaires pour parvenir, a minima, au statu quo ante. <br /><br />L'affaire sera jugée à nouveau en appel. Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-69214786040706511202020-04-03T10:59:00.001+02:002020-12-27T11:00:01.468+01:00Pénal - Le JLD peut faire cesser une pollution sans caractériser au préalable une infractionDans un arrêt du <a href="https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/3054_28_44331.html" target="_blank">28 janvier 2020 (19-80.091</a>), la chambre criminelle de la Cour de cassation interprète l’article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033933016/" target="_blank">L. 216-13</a> du Code de l’environnement et décide que le Juge des libertés et de la détention ('JLD') peut imposer des mesures conservatoires en matière de pollution des eaux et, ce, sans avoir à démonter l'existence d'une faute pénale.<span><a name='more'></a></span><div><span style="background-color: white; font-family: "Helvetica Neue", Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: justify;"><i>Les faits</i></span></div><div><span style="background-color: white; font-family: "Helvetica Neue", Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: justify;"><br /></span></div><div><span style="background-color: white; font-family: "Helvetica Neue", Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: justify;">En juillet 2018, une pollution a été relevée dans le cours d’eau « La Brévenne », à hauteur de la station de traitement et d’épuration des Rossandes à Sainte Foy l’Argentière, dont l’exploitation a été confiée par le syndicat intercommunal des Rossandes (SIVU) à la société Suez Eau France.</span></div><div><span style="background-color: white; font-family: "Helvetica Neue", Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: justify;"><br /></span></div><div><span style="background-color: white; font-family: "Helvetica Neue", Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: justify;">Les analyses effectuées ont fait apparaître des taux de concentration en nitrites, phosphates et ions ammonium supérieures aux normes réglementaires fixées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif.</span></div><div><span style="background-color: white; font-family: "Helvetica Neue", Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: justify;"><br /></span></div><div><span style="background-color: white; font-family: "Helvetica Neue", Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: justify;"><i>Procédure</i></span></div><div><span style="background-color: white; font-family: "Helvetica Neue", Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: justify;"><br /></span></div><div><span style="background-color: white; font-family: "Helvetica Neue", Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: justify;">Sur demande de la Fédération départementale du Rhône et de la métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique ('FDAAPPMA'), le Procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033933016/" target="_blank">L. 216-13</a> du Code de l’environnement d’une requête tendant à ce qu’il soit enjoint au SIVU et à la société Suez Eau France de cesser tout rejet dans le milieu aquatique dépassant les seuils fixés par l’arrêté du 21 juillet 2015 précité.</span></div><div><span style="background-color: white; font-family: "Helvetica Neue", Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: justify;"><br /></span></div><div><span style="background-color: white; font-family: "Helvetica Neue", Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: justify;">Par ordonnance du 5 septembre 2018, exécutoire par provision, le JLD a fait droit, sous astreinte, à la requête pour une durée de six mois.</span></div><div><span style="background-color: white; font-family: "Helvetica Neue", Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: justify;"><br /></span></div><div><span style="background-color: white; font-family: "Helvetica Neue", Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: justify;"><i>D</i></span>écision <br /><br />La Cour de cassation décide que </div><div><blockquote><i>"l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne subordonne pas à la caractérisation d’une faute de la personne <u>concernée</u> de nature à engager sa responsabilité pénale le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d’une enquête pénale, de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire".</i></blockquote>En conséquence, le JLD était fondé à prendre son ordonnance et l'assortir de l'exécution provisoire.<br /><br /><i>Commentaires</i></div><div><i><br /></i>Les mesures conservatoires sont par essence provisoires : elles poursuivent une finalité préventive et non répressive. Elles s'inscrivent par ailleurs dans une situation d’urgence : faire cesser la pollution. La Cour de cassation a ainsi souhaité donner effet utile à l'article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033933016/" target="_blank">L.216-13</a> favorisant la protection de l'environnement au détriment des droits des personnes faisant l'objet d'un enquête pénale.<br /><br />Cette décision pose ainsi problème. En effet, ces mesures seront imposées à des personnes "concernées" qui devront s'exécuter et avancer les frais alors même qu'aucune faute pénale n'est démontrer et qu'à la fin de la procédure pénale, il est tout à fait possible qu'aucune infraction/responsabilité pénale ne soit finalement retenue. <br /><br />On peut en réalité s'interroger sur la question de savoir s'il est du ressort du droit pénal de compenser l'inefficacité de l'administration à exercer ses pouvoirs de polices spéciales de l'environnement ...<br /><br /><br /><br /><span style="font-size: x-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat - <a href="https://www.blogger.com/#">www.fb-legal.com </a></span><br /> </div>Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-68428902700237462302020-03-30T10:15:00.000+02:002020-04-02T14:40:35.707+02:00ICPE - Capacités financières : être la filiale d’un groupe ne suffit pas<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;">Dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041722618&fastReqId=1669308922&fastPos=1" target="_blank">arrêt du 11 mars 2020</a>, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l'insuffisance des informations données par une filiale pour justifier des capacités financières dont elle dispose afin d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).</span><br />
<a name='more'></a><span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;">Pour mémoire, l’ancien <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838680&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article R. 512-3 5°</a> du Code de l’environnement prévoyait que la demande d’autorisation d'exploiter devait mentionner « les capacités techniques et financières de l'exploitant ». </span><br />
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<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br />En l’espèce, Ciments de La Rochelle, exploitant d’une usine de production de ciment s'était contentée, dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter ICPE (soumis à enquête publique), d'indiquer le montant de son capital social, le fait qu'elle était une filiale à 100 % d'un groupe industriel (Holcim France, aujourd'hui Eqiom) et à préciser le chiffre d'affaires et le résultat net de ce groupe sur les trois dernières années.</span></div>
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<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br />Pour le Conseil d’Etat, le simple fait d'être un filiale d'un groupe ne suffit pas : </span></div>
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<blockquote class="tr_bq">
<i><span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;">"en indiquant que la société Ciments de La rochelle était une filiale de la société Holcim France, <u>sans préciser s'il existait un engagement financier de la mère à l'égard de sa fille,</u> le dossier de demande ne pouvait être regardé comme suffisamment précis et étayé sur les capacités dont la société Ciments de La Rochelle était effectivement en mesure de disposer et que cette insuffisance avait été de nature à nuire à l'information complète du public."</span></i></blockquote>
<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;">Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un contentieux abondant venu préciser si les capacités techniques et financières présentées dans le dossier de demande d’autorisation étaient ou non suffisamment démontrées, entraînant dans la négative l'annulation de l'autorisation d'exploiter. </span></div>
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<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span></div>
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<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;">Ce contentieux abondant a notamment mis en lumière la méconnaissance du monde industriel et économique des juges et de l'administration et a entraîné une modification de la réglementation applicable permettant de rétablir un certain degré de sécurité juridique (<i>Cf</i> Articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928505&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 181-27</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033931222&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20170425&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=69531841&nbResultRech=1" target="_blank">D. 181-15-2 3°</a> Code env.).</span></div>
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<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span></div>
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<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041722618&fastReqId=1669308922&fastPos=1" target="_blank">CE, 11 mars 2020, 423164 </a></span></div>
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<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: "trebuchet ms" , sans-serif; font-size: xx-small;"><span style="caret-color: rgb(64, 64, 64); color: #404040; font-family: "times new roman" , serif; font-size: xx-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat - </span><a href="http://www.fb-legal.com/" style="font-family: "times new roman", serif;" target="_blank"><span style="font-size: xx-small;">www.fb-legal.com </span></a></span></div>
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Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-6724518972019457332020-02-06T19:08:00.000+01:002020-02-07T13:13:38.537+01:00La protection de l'environnement devient un 'objectif de valeur constitutionnelle'<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;">Dans une décision <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019823qpc/2019823qpc.pdf" target="_blank">2019-823 QPC</a> du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel érige pour la première fois « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains » en « objectif de valeur constitutionnelle » susceptible de justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre ».</span><br />
<a name='more'></a><span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span>
<br />
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<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://1.bp.blogspot.com/-jVKgvBRzlRk/Xj1GDvjYZAI/AAAAAAAAAYE/2qY2NtkWi7AEqunBp1MKBFfGaYqJNQlFwCLcBGAsYHQ/s1600/Capture%2Bd%25E2%2580%2599e%25CC%2581cran%2B2020-02-07%2Ba%25CC%2580%2B12.11.30.png" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1566" data-original-width="1600" height="195" src="https://1.bp.blogspot.com/-jVKgvBRzlRk/Xj1GDvjYZAI/AAAAAAAAAYE/2qY2NtkWi7AEqunBp1MKBFfGaYqJNQlFwCLcBGAsYHQ/s200/Capture%2Bd%25E2%2580%2599e%25CC%2581cran%2B2020-02-07%2Ba%25CC%2580%2B12.11.30.png" width="200" /></a></div>
<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;">Cette décision portait sur les nouvelles dispositions de l’article L. 253-8 du Code rural qui visent à interdire à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement. </span></div>
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<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span></div>
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<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;">Face à cette interdiction, les requérants invoquaient une violation de la liberté d’entreprendre constitutionnellement garantie à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Selon eux, cette interdiction n’empêchera pas les pays importateurs de se fournir auprès d’autres entreprises concurrentes en dehors de l’Union européenne et n’a donc aucun lien avec l’objectif de protection de l’environnement et de la santé, au-delà même de ses graves conséquences pour les entreprises françaises productrices ou exportatrices.<br /><br />Le Conseil constitutionnel rappelle tout d'abord que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.<br /><br />En des termes inédits, le Conseil constitutionnel juge ensuite qu'il découle du préambule de la Charte de l'environnement que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Sa décision se fonde à cet égard explicitement sur les termes du préambule de la Charte, selon lesquels <i>« l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel … l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains… la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation … afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins »</i>.<br /><br />La décision rappelle également l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Il en découle un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.<br /><br />De l'ensemble de ces dispositions constitutionnelles, <b>le Conseil constitutionnel déduit, pour la première fois, qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et de protection de la santé avec l'exercice de la liberté d'entreprendre</b>. À ce titre, le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l'environnement à l'étranger.<br /><br />Appliqué au cas d'espèce, le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions contestées sont conformes à la Constitution.</span></div>
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<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span></div>
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<span style="caret-color: rgb(64, 64, 64); color: #404040; font-family: "times new roman" , serif; font-size: x-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat - </span><a href="http://www.fb-legal.com/" style="font-family: "times new roman", serif;" target="_blank"><span style="font-size: x-small;">www.fb-legal.com </span></a></div>
Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-68368187001609322262020-02-03T20:38:00.001+01:002020-12-27T17:30:07.195+01:00Projet de réforme du droit pénal de l’environnement<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">Le 29 janvier 2020, le gouvernement a déposé au Sénat un <a href="http://www.senat.fr/leg/pjl19-283.html" target="_blank">projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée</a>. Ce projet (cf Article 8) comprend deux volets qui concernent directement le droit de l’environnement.</span><br />
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<b><i><span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">1. Transaction pénale environnementale - "plaider coupable"</span></i></b></div>
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif"><br />Le projet propose de créer la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale (dans un article 41-1-3 nouveau du code de procédure pénale).<br /><br />Ce mécanisme transactionnel, applicable aux seules personnes morales et pour les délits réprimés par le code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal, s’inspire directement de celui existant pour les faits d’atteinte à la probité et de fraude fiscale prévu à l’article 41-1-2, issu de l’article 22 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br /><br />Dans la version du projet de loi proposée par le Gouvernement, la convention peut comporter, d’une part, une amende d'intérêt public au Trésor public proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel et, d’autre part, l’obligation pour la personne morale de se soumettre à un programme de mise en conformité, sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’environnement, destiné à assurer la régularisation de la situation de l’auteur ou la réparation du dommage écologique causé. Lorsque la victime est identifiée la convention prévoit également la réparation des préjudices subis. La convention est soumise à la validation du président du tribunal judiciaire. L’ordonnance de validation et la convention sont publiées sur les sites internet du ministère de la justice et du ministère chargé de l’environnement. L’ordonnance de validation n’a pas les effets d’un jugement de condamnation et n’est pas inscrite au casier judiciaire de la personne morale. L’exécution de la convention a pour effet d’éteindre l’action publique. En cas de mauvaise exécution de la convention, le procureur de la République peut la révoquer et mettre en mouvement l’action publique.<br /><br />A l’instar de ce que prévoit l’article 41-1-2, lorsque le juge d'instruction est saisi de faits constituant un des délits réprimés par le code de l’environnement, que la personne morale mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, le juge peut transmettre au procureur la procédure – avec l’accord ou à la demande de ce dernier - en vue de la mise en œuvre de l’article 41-1-3.<br /><br /><b><i>2. Spécialisation des juridictions - création des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement</i></b><br /><br />Le projet prévoit, dans un article 706-2-3 nouveau du code de procédure pénale, que dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire est chargé du traitement des délits complexes du code de l’environnement, à l’exclusion de ceux confiés aux juridictions du littoral spécialisées par l’article 706-107 et aux juridictions interrégionales spécialisées par l’article 706-75.</span><br />
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<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif"><br /></span></div>
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<i><span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">Pour aller plus loin</span></i></div>
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<i><span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif"><br /></span></i></div>
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<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">- Lire le <a href="http://www.senat.fr/leg/pjl19-283.html" target="_blank">projet de loi</a></span></div>
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<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">- lire le <a href="http://www.presse.justice.gouv.fr/dossiers-de-presse-10097/dossiers-de-presse-2020-12979/une-justice-pour-lenvironnement-32906.html" target="_blank">dossier de presse du Ministère de la justice</a></span></div>
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<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif"><br /></span></div>
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<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">[MAJ 28/12/2020 : réforme adoptée par Loi <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042737977?tab_selection=jorf&searchField=ALL&query=au+Parquet+européen+et+à+la+justice+pénale+spécialisée&page=1&init=true&nature=o_ZqUg%3D%3D&dateSignature=&datePublication=" target="_blank">2020-1672</a> du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée au JORF le 26 décembre.]</span></div><div><span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif"><br /></span>
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<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif" style="background-color: white; color: #444444; font-size: xx-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat -</span><span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif" style="font-size: xx-small;"><span style="background-color: white; color: #444444;"> </span><a href="https://www.fb-legal.com/" style="color: #134f5c; text-decoration: none;" target="_blank">www.fb-legal.com </a></span></div>
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Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-37174200012526592572020-01-06T09:13:00.002+01:002021-01-08T08:55:08.895+01:00ICPE - précisions sur la prescription de l'obligation de remise en état et sur la responsabilité de l'Etat pour les sites orphelins<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">Un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039394278" target="_blank">arrêt du 13 novembre 2019</a> du Conseil d'Etat apporte des précisions (i) sur la prescription de l'obligation de remise en état au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement ('ICPE') et (ii) sur la responsabilité de l'Etat en cas de sites dits orphelins.</span><br />
<br />
<a name='more'></a><span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif"><br /></span>
<b><i><span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">Sur la prescription de l'obligation de remise en état</span></i></b><br />
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif"><br /></span>
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">En droit des ICPE, le dernier exploitant (son ayant-droit ou celui qui s'est substitué à lui) est seul responsable de l'obligation de remise en</span> <span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">état. En obtenant l’autorisation d’exploiter une installation classée, l’exploitant devient débiteur d’une obligation, le jour venu, de « remise en état du site » lorsque l’installation cessera son activité. Le Préfet, autorité de contrôle en matière d'ICPE, peut imposer au dernier exploitant de satisfaire à son obligation de remise en état (mise en demeure, astreinte, consignation, amende, exécution d’office des travaux nécessaires aux frais de l’exploitant défaillant).</span><br />
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif"><br /></span>
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">En l'absence de dispositions législatives en la matière, le Conseil d'Etat a décidé en 2005 que l'administration ne pouvait imposer la charge financière des mesures de remise en état au dernier exploitant que pendant une durée de 30 ans à compter de </span><br />
<blockquote class="tr_bq">
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">"<i>la date à laquelle la cessation d’activité a été portée à la connaissance de l’administration, sauf dans les cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site auraient été dissimulés</i>" (CE 8 juillet 2005, 347976, Alusuisse Lonza).</span></blockquote>
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">L'obligation réglementaire de notifier la cessation d'activité en Préfecture n'ayant été créée qu'en 1977 par l'article 34 du Décret 77-1133, se posait la question de savoir quel était le point de départ de la prescription trentenaire pour les installations mises à l'arrêt définitif avant 1977. </span><br />
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif"><br /></span>
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">Dans un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur ce point. Alors que la Cour administrative d'appel avait considéré, après avoir examiné les faits de l'espèce, que la date de la cessation d'activité avait été portée à la connaissance de l'administration en 1958, le Conseil d'Etat estime pour sa part que</span><br />
<blockquote class="tr_bq">
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif"> "<i>lorsque l’installation a cessé de fonctionner avant l’entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977 ..., hors le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site ont été dissimulés, <b><u>le délai de prescription trentenaire court à compter de la date de la cessation effective de l’activité</u></b>"</i>. </span></blockquote>
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">En l'espèce, la date de la cessation effective d'activité étant 1920, l'obligation de remise en état était prescrite et le Préfet ne pouvait par conséquent plus imposer de quelconque mesure de remise en état au dernier exploitant.</span><br />
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif"><br /></span>
<b><i><span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">Sur la responsabilité de l'Etat</span></i></b><br />
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif"><br /></span>
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">Pour les sites dits 'orphelins' c'est-à-dire les sites pour lesquels l'administration n'a pu identifier aucune personne responsable (disparition ou insolvabilité du dernier exploitant ou de ses ayant droit) ou pour lesquels la prescription trentenaire s'oppose à toute action contre le dernier exploitant ou son ayant droit, le Conseil d'Etat, après avoir rappelé que l'Etat a la faculté (mais pas l'obligation) d'intervenir lui-même pour dépolluer le site </span><br />
<blockquote class="tr_bq">
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">"<i>l’Etat <b><u>peut, sans y être tenu,</u></b><u> financer lui-même</u>, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, <u>des opérations de dépollution</u> au regard de l’usage pris en compte, dont il confie la réalisation à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ou à un autre établissement public compétent</i>." </span></blockquote>
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">créé désormais une obligation de dépollution à la charge de l'Etat <b>en cas de risques graves</b></span><br />
<blockquote class="tr_bq">
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">"<i>Dans le cas toutefois où il apparaît que la pollution d’un sol <u>présente un risque grave pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou pour l’environnement, il incombe à l’Etat de faire usage de ses pouvoirs de police </u>en menant notamment des opérations de dépollution du sol, pour assurer la mise en sécurité du site, compte tenu de son usage actuel, et remédier au risque grave ayant été identifié</i>.".</span></blockquote>
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">L'Etat devient ainsi le débiteur de dernier recours de l'obligation de remise en état, à condition d'un risque grave pour l'environnement ou la santé.</span><br />
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif"><br /></span>
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">Toutefois, la création de cette nouvelle obligation ne profite pas à l'affaire en cause pour laquelle le Conseil d'Etat estime qu'aucune carence fautive ne peut être imputée à l'Etat.</span><br />
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif"><br /></span>
<i><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039394278" target="_blank"><span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif">CE, 13 novembre 2019, 416860, Marennes</span></a></i><br />
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif"><br /></span>
<span face=""helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif"><span style="background-color: white; color: #444444; font-size: xx-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat -</span><span style="font-size: xx-small;"><span style="background-color: white; color: #444444;"> </span><a href="https://www.fb-legal.com/" style="color: #134f5c; text-decoration: none;" target="_blank">www.fb-legal.com </a></span></span>Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-59832091236949294752019-12-28T11:14:00.000+01:002020-02-07T11:38:02.496+01:00Simplification de la procédure d'autorisation environnementale<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;">Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039507962&categorieLien=id" target="_blank">décret </a></span><span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039507962&categorieLien=id" target="_blank">2019-1352</a></span><span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"> portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale a été publié au JORF le 14 décembre 2019.<br /><br /> </span><br />
<a name='more'></a><span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br />L'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique, applicable depuis le 1er mars 2017 (Cf. article L et R. 181-1 et suivants du code de l'environnement) dans un but affiché de simplifier la procédure d'autorisation et de réduire les délais d'instruction.</span><br />
<div>
<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span></div>
<div>
<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;">Cet objectif n'ayant été que partiellement atteint, puisqu'en pratique les délais sont souvent supérieurs aux délais annoncés, le Gouvernement tente une fois de plus de revoir sa copie.<br /><br />Dans ce contexte, le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039507962&categorieLien=id" target="_blank">décret </a></span><span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039507962&categorieLien=id" target="_blank">2019-1352</a></span><span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"> transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale. Il corrige également diverses imperfections et erreurs matérielles.<br /><br />Le texte est entré en vigueur le 15 décembre 2019, étant précisé que certaines de ses dispositions s'appliqueront uniquement aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées qu'à compter du 1er janvier 2020.</span><br />
<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><i><a href="https://www.idde.net/2017/03/entree-en-vigueur-de-lautorisation.html" target="_blank">Lire nos commentaires sur la création du régime de l'autorisation environnementale. </a></i></span><br />
<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: "helvetica neue" , "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><span style="background-color: white; color: #444444; font-size: xx-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat -</span><span style="font-size: xx-small;"><span style="background-color: white; color: #444444;"> </span><a href="https://www.fb-legal.com/" style="color: #134f5c; text-decoration: none;" target="_blank">www.fb-legal.com </a></span></span></div>
Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-3307444740463184352019-01-04T09:17:00.000+01:002019-03-17T09:24:42.091+01:00L.514-20 - Précision sur l'étendue géographique de l'obligation d'information renforcée ICPEDans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037676923&fastReqId=754740554&fastPos=1" target="_blank">arrêt du 22 novembre 2018</a>, la Cour de cassation précise que l'obligation d'information renforcée de l'article L.514-20 du Code de l'environnement ne s'applique qu'à la vente de terrains sur lesquels ont effectivement été exploitées des ICPE dans le passé. Ainsi, les terrains d'un ancien site industriels sur lesquels aucune ICPE n'a été exploitée ne sont pas concernés par cette obligation d'information renforcée.<br />
<br />
<a name='more'></a><b><i>Les Faits</i></b><br />
<br />
Une société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un ancien site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire avait été exercée, incluant des installations classées pour la protection de l’environnement ('ICPE').<br />
<br />
À l’occasion d’une opération de réaménagement (en 2010), la SCI découvre l’existence d’une pollution du sol des terrains vendus et assigne le vendeur en réparation de ses préjudices.<br />
<br />
<b><i>Sur l'obligation d'information renforcée</i></b><br />
<br />
L'article<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020731391&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20100617&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank"> L.514-20 du Code de l'environnement</a> impose au vendeur d'un terrain ayant abrité dans le passé des ICPE (soumise à autorisation ou enregistrement) d'en informer l'acquéreur par écrit à l'occasion de la vente. Il doit également lui préciser, en substance, si ces terrains sont pollués, à sa connaissance.<br />
<br />
En cas de non-respect de cette obligation d'information renforcée, l'acquéreur peut demander en justice (i) la résolution de la vente, (ii) la restitution d'une partie du prix d'achat ou (iii) la réhabilitation du site aux frais du vendeur <i>« lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente »</i>.<br />
<br />
Dans son arrêt du 22 novembre 2018, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui a écarté l'application de l'obligation d'information renforcée aux motifs qu'aucune des installations classées implantées sur le site industriel n’a été effectivement exploitée sur les parcelles cédées. La cour d’appel en a déduit à bon droit que, l'obligation d'information renforcée n'étant pas applicable en l'espèce, le vendeur n’a pas manqué à son obligation d’information.<br />
<br />
<b><i>Sur la responsabilité délictuelle</i></b><br />
<br />
L'acheteur poursuivait également son vendeur sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour avoir manqué à son obligation de remise en état, obligation qui s'étendait à l'ensemble du site et au-delà (et donc sur les parcelles cédées).<br />
<br />
La Cour de cassation écarte la prétention, un peu rapidement, pour défaut de preuve dans les termes suivants :<br />
<blockquote class="tr_bq">
<i>" que, si une pollution du sol avait bien été constatée dans le rapport Soler environnement de 2010, aucun des rapports produits postérieurement par la société GDLMA ne permettait d'établir avec certitude que cette pollution avait existé antérieurement ni de la rattacher à l'activité de la société E... , (...) la cour d'appel, <u>devant laquelle aucune mesure d'expertise n'était demandée</u>, a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de répondre à de simples allégations sur l'origine de la pollution <u>non assorties d'une offre de preuve</u>, que la responsabilité délictuelle de la société Faiveley ne pouvait être retenue. "</i></blockquote>
<br />
Source : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037676923&fastReqId=754740554&fastPos=1" target="_blank">Cour de cassation. 3e civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.209</a><br />
<br />
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial, Tahoma, Helvetica, FreeSans, sans-serif; font-size: 13.199999809265137px; margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: xx-small;"><span style="color: #404040; font-family: "times new roman", serif;"><span style="color: #444444; font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: xx-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat - <a href="http://www.fb-legal.com/" style="color: #134f5c; text-decoration: none;" target="_blank">www.fb-legal.com </a></span></span></span></div>
Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-18539372522284886832018-10-20T18:45:00.000+02:002019-10-20T08:03:57.137+02:00ICPE - le retour du propriétaire responsable de la remise en état ?<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;">Dans un arrêt du 29 juin 2018, le Conseil d'État a décidé que le propriétaire d'un terrain ayant abrité une installation classée pouvait être tenu des obligations administratives de remise en état en lieu et place du derni<span style="font-family: inherit;">er exploitant, du fait des stipulations du contrat de vente de ce terrain.</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
</div>
<a name='more'></a><span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;">Depuis plus de dix ans, la jurisprudence relative aux obligations de remise en état en application de la police des ICPE a clairement établi que <b>seul le dernier exploitant (ou son ayant droit) peut se voir imposer par l'administration des mesures de remise en état</b>. </span><br />
<br />
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;">En conséquence, <b>le propriétaire du terrain d'assiette ne peut jamais, en sa qualité de propriétaire, se voir reconnu débiteur de l'obligation de remise en état.</b> <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><span style="font-family: inherit;">Ce n'est donc que dans l'hypothèse (rare) où le prop</span>riétaire se serait substitué légalement à l'exploitant que des obligations pourraient lui être imposées (en sa qualité donc d'exploitant). Jusqu'à présent, la seule possibilité pour que le propriétaire se substitue à l'exploitant existait dans le cadre de la procédure légale de changement d'exploitant. En d’autres termes, il fallait que la substitution fasse l'objet d'une autorisation du Préfet (tacite ou expresse) ou d'un récépissé de déclaration (selon le cas). (Pour mémoire, depuis la loi ALUR – mars 2014 – un propriétaire dispose de la faculté de se substituer à l’exploitant dans le cadre de <a href="http://www.idde.net/2015/09/icpe-substitution-dun-tiers-lexploitant.html" target="_blank">la procédure de tiers demandeur</a>, s’il le souhaite, et si le Préfet l’accepte).<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><b style="font-family: arial, helvetica, sans-serif;"><span style="font-family: inherit;">L'arrêt du Conseil d'État vient créer une nouvelle modalité de substitution qui n’est pas prévue par le Code de l'environnement.</span></b><span style="font-family: "times new roman" , serif;"><span style="font-family: inherit;"> </span><span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;">Ainsi, le propriétaire pourra se voir imposer des mesures de remise en état dans l'hypothèse où il se serait substitué à l'exploitant du fait des stipulations d'un contrat.</span><span style="font-family: "times new roman" , serif;"><o:p></o:p></span></span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;">Le considérant n°2 de l'arrêt précise ainsi que :</span></div>
<blockquote class="tr_bq">
<i><span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;">« <b>si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant</b> »</span></i></blockquote>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;">Cette création jurisprudentielle est surprenante et peu compréhensible pour les raisons suivantes :</span><span style="font-family: "times new roman" , serif;"><o:p></o:p></span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;">(i) elle n'est d'aucune utilité pour l'affaire en cause puisque le Conseil d'État juge que les conditions d'une telle substitution "contractuelle" ne sont pas réunies en l'espèce. (Une telle pratique est malheureusement courante et donne toujours au justiciable le sentiment que l'autorité judiciaire préfère jouer avec les concepts plutôt que de répondre précisément au problème concret qui lui est posé).<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;">(ii) sous couvert d'un respect de façade de la substitution d'exploitant, elle ouvre la porte au retour d'une mise en cause des propriétaires des terrains d'assiette d'installations classées. Or, les administrations en charge des ICPE (Préfet et DREAL) n'attendaient que ce signal pour relancer les hostilités contre les propriétaires.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;">(iii) elle est en parfaite contradiction avec la jurisprudence selon laquelle les contrats de droit privé ne sont pas opposables à l'administration. L'arrêt du 29 juin 2018 semble dire que désormais l'administration pourra, si tel est son bon plaisir, se prévaloir des stipulations d'un contrat de droit privé (alors que dans le même temps, les particuliers et entreprises ne pourront, eux, pas s'en prévaloir devant l'administration). En outre, on est perplexe à la lecture de la phrase contenue plus loin dans la décision selon laquelle, en l’espèce, "<i>l’administration ne pouvait se prévaloir du contrat de vente de droit privé</i>" qui rend inintelligible la décision du Conseil d’État.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;">(iv) en l'absence d'application concrète et de précisions, cet arrêt crée de l'incertitude juridique. On peut notamment se demander ce que désigne précisément "l'ensemble des biens et obligations". Cela veut-il dire que si l'un des actifs ou l'un des droits n'est pas cédé, il ne peut y avoir de substitution ? Mais de quoi parle-t-on concrètement ? Par ailleurs, le Conseil d'État indique que ces biens et droits doivent se rapporter à l'exploitation concernée. Cela peut-il vouloir dire que seules sont concernées les ventes de terrains sur lesquels des ICPE sont exploitées au jour de la vente ? Et qu'ainsi, s'il n'y a plus d'exploitation - si l'usine est mise à l'arrêt définitif - au jour de la vente, cette substitution est impossible ?<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;">Cette jurisprudence nous rappelle aux impératifs de prudence et de vigilance en particulier lors de la rédaction d’actes de vente de terrain ayant abrité des installations classées.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><span style="background-color: white; color: #404040; font-size: 10pt;"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037284242&fastReqId=607477028&fastPos=1" style="font-family: arial, helvetica, sans-serif;" target="_blank">CE, 29 juin 2018, Akzo Nobel, n° 400677</a> </span></span><br />
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif; font-size: xx-small;"><span style="color: #404040; font-family: "times new roman" , serif; font-size: xx-small;"><span style="caret-color: rgb(64, 64, 64);"><br /></span></span>
<span style="color: #404040; font-family: "times new roman" , serif; font-size: xx-small;"><span style="caret-color: rgb(64, 64, 64); color: #444444; font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif; font-size: x-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat - <a href="http://www.fb-legal.com/" target="_blank">www.fb-legal.com </a></span></span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin: 0cm 0cm 0.0001pt;">
<br /></div>
Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-50791813615383749172018-02-07T09:43:00.003+01:002019-03-01T17:21:44.161+01:00Etat des risques : l'ERNMT devient l'ESRIS [puis l'ERP]L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TREP1732116A/jo/texte" target="_blank">arrêté du 18 décembre 2017</a> modifie, à compter du 1er janvier 2018, le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.<br />
<br />
<a name='more'></a>Cet état des risques naturels et technologiques est prévu par l'article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832938" target="_blank">L.125-5 du Code de l'environnement</a>. Le formulaire dénommé "Etat des risques naturels, miniers et technologiques" ('ERNMT') a été nommé pendant six mois "l'état des servitudes 'risques' et d'information des sols" ('ESRIS'), puis depuis juillet 2018, "l'état des Risques et Pollutions" ('ERP').<br />
<br />
Pour rappel, ce formulaire doit être utilisé par les vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans les zones couvertes<br />
- par un plan de prévention des risques technologiques ('PPRT'),<br />
- par uh plan de prévention des risques naturels prévisibles ('PPRN'),<br />
- par un plan de prévention des risques miniers ('PPRM'), ou<br />
- par un Secteur d'information sur les sols ('SIS').<br />
<br />
Le nouveau formulaire peut être téléchargé sur le site internet Géorisques :<br />
<br />
<a href="http://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial.pdf" target="_blank">http://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial.pdf </a><br />
<br />
<span style="color: #666666; font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif; font-size: x-small;">[mise à jour: décembre 2018: ESRIS > ERP]</span><br />
<span style="color: #666666; font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif; font-size: x-small;"><br /></span>
<span style="color: #666666; font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif; font-size: x-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat - <i><a href="https://www.fb-legal.com/">www.fb-legal.com</a></i></span>Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-13355627595876573922017-06-09T18:38:00.000+02:002018-11-13T11:10:30.874+01:00Le juge judiciaire ne doit pas s'immiscer outre mesure dans la police des ICPEDans un arrêt du 15 janvier 2017, la Cour de cassation rappelle que la séparation des autorités administratives et judiciaires impose au juge judiciaire de ne pas prendre de décision en lieu et place de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées.<br />
<br />
<a name='more'></a><br />
En l'espèce, en application de la théorie des troubles anormaux de voisinage, le Tribunal de grande instance de Montpellier avait condamné la Compagnie du vent à démonter ses installations classées (à savoir 10 éoliennes) en raison des préjudices visuel, esthétique et de nuisances sonores causés aux riverains.<br />
<br />
La Cour de cassation désavoue le Tribunal de Montpellier en rappelant que le juge judiciaire est incompétent en la matière et qu'il ne peut pas "<i>substitue[r] sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a portée sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations</i>".<br />
<div>
<br /></div>
<div>
L'arrêt de la Cour de cassation précise en effet que :<br />
<blockquote class="tr_bq">
<i>" les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’une telle installation classée que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l’avenir, <b><u>à condition</u> que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu’elle détient</b> ;<br /><br />que <b>le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s’oppose, en effet, à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a portée sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations [classées pour la protection de l'environnement],</b> [...] ;<br /><br />que <b>c’est donc à bon droit que la cour d’appel a retenu</b> que la demande tendant à obtenir l’enlèvement des éoliennes litigieuses, au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l’origine d’un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores, impliquait une immixtion du juge judiciaire dans l’exercice de cette police administrative spéciale et qu’elle a, en conséquence, relevé d’office, en application de l’article 92 du code de procédure civile, l’<b>incompétence de la juridiction judiciaire</b> pour en connaître "</i></blockquote>
<div>
<br /></div>
<span style="font-size: x-small;"><a href="https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/106_25_35942.html" target="_blank">Cour de cassation, 25 janvier 2017, 15-25526.</a></span><br />
<br />
<span style="color: #444444; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"><span style="caret-color: rgb(64, 64, 64); color: #404040; font-family: "times new roman", serif; font-size: x-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat - </span><a href="http://www.fb-legal.com/" style="font-family: "times new roman", serif;" target="_blank"><span style="font-size: x-small;">www.fb-legal.com </span></a></span></div>
Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-42828889089370836872017-03-01T09:45:00.000+01:002018-11-13T11:09:02.915+01:00Entrée en vigueur de l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale, nouvelle catégorie d'autorisation prévue au Code de l'environnement, entre en vigueur à compter du 1er mars 2017.<br />
<br />
<a name='more'></a>Après des expérimentations d'autorisation unique réalisées dans certains départements depuis mars 2014, une ordonnance <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033926976&categorieLien=cid" target="_blank">2017-80</a> du 26 janvier 2017 et deux décrets d’application (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/DEVP1621458D/jo/texte" target="_blank">2017-81</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/DEVP1701126D/jo/texte" target="_blank">2017-82</a>) du même jour modifient et rendent ce dispositif obligatoire sur l'ensemble du territoire à compter du 1er mars 2017.<br />
<div>
<br /></div>
<div>
L’autorisation environnementale unique poursuit un objectif de simplification et de clarification des procédures en fusionnant les régimes <u>d’autorisation</u> ICPE et IOTA. Les procédures <u>d’autorisation</u> ICPE et IOTA disparaissent donc en tant que telles. (les procédure de <u>déclaration</u> ICPE / IOTA ou d'<u>enregistrement</u> ICPE demeurent quant à elles inchangées).</div>
<div>
<br /></div>
<div>
Ainsi, il suffit de déposer un dossier unique de demande d'autorisation lorsque pour un même projet des autorisations multiples étaient auparavant nécessaires. L’autorisation unique autorise et réglemente les ICPE et/ou IOTA soumises à <u>autorisation</u> mais également d'autres autorisations nécessaires au projet comme, le cas échéant, les enregistrements ICPE et déclarations ICPE ou IOTA, les autorisations spéciales au titre des réserves naturelles et sites classés, les dérogations faune et flore sauvage, l’absence d’opposition Natura 2000, les agréments ou déclarations OGM, les agréments traitement de déchets, les autorisations d’exploiter une installation de production d’électricité, les autorisations d’émission de gaz à effet de serre et les autorisations de défrichement (Cf <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C7FFC5B602F9881EDE0F354CCB882F04.tplgfr35s_2?idArticle=LEGIARTI000037201331&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20181112" target="_blank">Article L.181-2 Code env.</a>).</div>
<br />
A l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, le préfet délivre au demandeur une <b>autorisation unique</b> couvrant l’ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions applicables. L’instruction des demandes se déroule en trois phases (examen, enquête publique, décision) encadrées de façon à réduire les délais de délivrance de l’autorisation. On espère une réduction de 15 mois à 9 mois (environ).<br />
<br />
Les projets complexes peuvent bénéficier d’un régime d’autorisation par tranches.<br />
<div>
<br />
<div>
Cette procédure d'autorisation est articulée avec les procédures d’urbanisme. Toutefois, l’autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d’urbanisme. Le permis de construire est toujours nécessaire et peut désormais être délivré avant l’autorisation environnementale ; il ne pourra cependant être exécuté qu’après la délivrance de l’autorisation. L’autorisation environnementale sera refusée si elle apparaît incompatible avec l’affectation des sols.<br />
<br />
<i>Commentaires</i></div>
<div>
<br /></div>
<div>
En réalité, il n'est pas sûr que l'objectif de simplification et de clarification ait été atteint.</div>
<div>
<br /></div>
<div>
En effet, alors qu'auparavant, l''ensemble de la réglementation applicable aux ICPE se trouvait aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement, désormais cette réglementation est dispersée à deux emplacements du Code, celui relatif aux ICPE (articles L.511-1 et s.) et celui relatif à l'autorisation environnementale (Articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000033928562&idSectionTA=LEGISCTA000033928560&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20181112" target="_blank">L.181-1 et suivants</a>). </div>
<div>
<br /></div>
<div>
De plus de nombreux articles "historiques" de la réglementation ICPE ont été abrogés au 1er mars 2017 et sont désormais transférés (et adaptés) dans les sections relatives à l'autorisation environnementale. Il en est ainsi notamment des dispositions relatives aux modifications apportées aux ICPE (l'article R.512-33 est abrogé et "remplacé" par l'article et<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DC047F2FBE9E936EE9F9C52544E48489.tplgfr35s_2?idArticle=LEGIARTI000033929515&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20181113&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank"> R.181-46</a>) ou encore de celles relatives aux prescriptions complémentaires (R.512-31 > <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D35A4716E44AA1B234670CD867B2D514.tplgfr35s_2?idArticle=LEGIARTI000033929505&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20181113&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank">R. 181-45</a>).</div>
<div>
<br /></div>
<div>
Par ailleurs, les articles relatifs à l'autorisation environnementale devant pouvoir s'appliquer à de nombreuses situation différentes, ils sont rédigés avec de nombreux renvois à d'autres articles du Code, rendant leur lisibilité relativement ardue.</div>
<div>
<br />
<span style="color: #444444; font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><span style="caret-color: rgb(64, 64, 64);"><span style="font-size: x-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat -</span></span><span style="caret-color: rgb(64, 64, 64); font-size: xx-small;"> </span><a href="http://www.fb-legal.com/" target="_blank"><span style="font-size: x-small;">www.fb-legal.com </span></a></span></div>
</div>
Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-45054892873907139142016-06-07T19:17:00.001+02:002021-05-21T07:41:37.366+02:00ICPE : l'administration électronique avance à petits pasAu cours de la vie d'une installation classée pour la protection de l'environnement ('ICPE'), l'exploitant est tenu de notifier certains événements au Préfet.<br />
<br />
Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031592965&categorieLien=id" target="_blank">décret 2015-1614</a> du 11 décembre 2015 ouvre la voie à la possibilité (dès 2016) puis l'obligation (à partir de 2020) d'effectuer certaines de ces déclarations par voie électronique.<br />
<br />
<a name='more'></a><br />
Sont concernées, en 2016, <b><u>uniquement</u></b> les ICPE soumises au régime de la <u><b>déclaration</b></u> et uniquement pour les déclarations suivantes :<br />
<br />
(i) Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-47 du code de l’environnement),<br />
<br />
(ii) Déclaration de modification (article R. 512-54-II du code de l’environnement),<br />
<br />
(iii) Déclaration du changement d’exploitant (article R. 512-68 du code de l’environnement),<br />
<div>
<br /></div>
<div>
(iv) Déclaration du bénéfice des droits acquis (article R. 513-1 du code de l’environnement),<br />
<br />
(v) Notification de cessation d’activité (article R. 512-66-1 du code de l’environnement).<br />
<br />
A compter du 1er janvier 2016, l'exploitant peut <b><u>soit</u></b> (a) faire la notification par voie électronique sur le site www.service-public.fr <u><b>soit</b></u> (b) faire la notification par courrier adressé au Préfet.</div>
<div>
<br /></div>
<div>
Pour effectuer la déclaration en ligne, il faut se rendre sur le site <a href="https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1" target="_blank">www.service-public.fr.</a> </div>
<div>
<br /></div>
<div>
Pour les courriers adressés au Préfet, il existe désormais des formulaires CERFA qui doivent <b>obligatoirement</b> être utilisés, <b><u>uniquement</u></b> si le site concerné ne contient pas d'ICPE soumise à autorisation. Dans ce dernier cas, il est facultatif.</div>
<div>
<br /></div>
<div>
Les formulaires CERFA, imposés par un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/15/DEVP1530691A/jo/texte" target="_blank">arrêté du 15 décembre 2015</a>, sont <a href="http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-de-declaration.html" target="_blank">disponibles ici.</a></div>
<div>
<br /></div>
<div>
A compter de 2021, seule la notification par voie électronique sera autorisée.</div>
<div>
<br /></div>
<div>
<br /></div>
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<b><i>Commentaires</i></b></div>
<div>
<br /></div>
<div>
On ne peut que sourire (ou s'attrister) lorsqu'on prend connaissance de l'intitulé du décret 2015-1614, à savoir <i>"modifiant et <b><u>simplifiant</u></b> le régime des installations classées pour la protection de l'environnement". </i>En effet, les mesures de ce décret apportent en réalité plus de complexité que de simplification en multipliant les dates d'application, les mesures facultatives ou obligatoires et des formulaires en ligne/CERFA qui ajoutent des demandes d'informations non prévues au texte du Code de l'environnement. </div>
<div>
<br />
<span face="Arial, Helvetica, sans-serif" style="color: #666666;"><span style="caret-color: rgb(64, 64, 64); color: #404040; font-family: "times new roman", serif; font-size: x-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat - </span><a href="http://www.fb-legal.com/" style="font-family: "times new roman", serif;" target="_blank"><span style="font-size: x-small;">www.fb-legal.com </span></a></span></div>
Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-21026560234486865272015-12-22T10:56:00.000+01:002020-01-29T09:38:27.036+01:00Sols pollués : le décret sur les SIS est (enfin) adoptéAttendu depuis le 24 mars 2014, date de l'adoption de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031388551&categorieLien=id" target="_blank">décret 2015-1353 du 26 octobre 2015</a> est paru au JORF le 28 octobre 2015.<br />
<br />
<a name='more'></a>Ce décret définit les conditions de mise en œuvre du nouveau dispositif d'information sur les "secteurs d'information sur les sols" ('SIS'). Ces SIS comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.<br />
Dans des conditions que précise le décret, les SIS seront intégrés à l'état des risques afin d'assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs ; ils seront également intégrés dans les documents d'urbanisme.<br />
<br />
Les préfets sont chargés de déterminer quels terrains sont intégrés dans un SIS.<br />
<br />
L'article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022480203&cidTexte=LEGITEXT000006074220" target="_blank">L. 125-6 du code de l’environnement</a> prévoit en effet que<br />
<blockquote class="tr_bq">
<i>« L’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. »</i></blockquote>
En pratique, le Préfet va principalement d'appuyer sur les bases de données existantes (Basol et Basias), ainsi que sur les informations que lui fera remonter l’inspection des installations classées.<br />
<br />
Le décret 2015-1353 exclut certains terrains du dispositif :<br />
<div>
<br />
- les terrains d’emprise des ICPE et INB <u>en exploitation</u> ; <br />
- les terrains ayant fait l’objet d’une servitude d’utilité publique en application de l’article L. 515-12 du code de l’environnement ; <br />
- les terrains soumis à des pollutions pyrotechniques. <br />
<br />
Les SIS doivent être élaborés, département par département, avant le 1er janvier 2019. Echéance non respectée...<br />
<br />
La carte d'avancement des SIS, département par département est accessibles le <a href="https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels" target="_blank">site Géorisques</a>.<br />
<br />
<br />
<br />
<b><i>Pour aller plus loin</i></b><br />
<br />
- lire notre <a href="http://www.idde.net/2014/04/consequences-de-la-loi-alur-en-droit-de.html" target="_blank">analyse des aspects environnement de la loi ALUR</a><br />
<br />
- lire le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031388551&categorieLien=id" target="_blank">décret 2015-1353</a>, codifié aux articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E94363D6F5EDB0FDF047D8CAD814BF40.tpdila10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000031389448&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160228" target="_blank">R. 125-41 et suivants</a>.<br />
<br />
- site internet <a href="https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels" target="_blank">Géorisques</a></div>
<div>
<br />
<span style="color: #666666;"><span style="caret-color: rgb(64, 64, 64); color: #404040; font-family: "times new roman" , serif; font-size: x-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat - </span><a href="http://www.fb-legal.com/" style="font-family: "times new roman", serif;" target="_blank"><span style="font-size: x-small;">www.fb-legal.com </span></a></span></div>
Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-25962010391594581562015-09-28T17:10:00.000+02:002018-11-12T13:50:21.769+01:00ICPE : substitution d'un tiers à l'exploitant - le décret adopté.Afin de faciliter la reconversion des friches industrielles, la loi ALUR a introduit en 2014 un nouveau dispositif permettant à un tiers (par exemple, un aménageur ou un promoteur) de se substituer au dernier exploitant afin de réaliser la réhabilitation d'un site industriel mis à l'arrêt définitif.<br />
<br />
Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031056735&categorieLien=id" target="_blank">décret 2015-1004</a> du 18 août 2015 définit les modalités d'application de cette procédure de substitution et permet désormais la mise en oeuvre de ce dispositif.<br />
<a name='more'></a><br />
<i>Résumé</i><br />
<div>
<br /></div>
<div>
La Loi ALUR a ouvert la possibilité au préfet de prescrire à un "tiers demandeur" les travaux de réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, en substitution du dernier exploitant. Pour cela, ce tiers doit disposer de garanties financières à première demande. En cas de défaillance de ce tiers demandeur et d'impossibilité de faire appel aux garanties financières, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, conformément au code de l'environnement. </div>
<div>
Le d<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031056735&categorieLien=id" target="_blank">écret 2015-1004</a> décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d'appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer.</div>
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<br /></div>
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<br /></div>
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<i>Champ d'application</i></div>
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<br /></div>
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La procédure de substitution ne concerne que les sites ayant abrité des ICPE et uniquement en cas de mise à l'arrêt définitif (au moment de l'arrêt ou plus tard).</div>
<div>
<br /></div>
<div>
<b><i><u>Procédure de substitution</u></i></b></div>
<div>
<br /></div>
<div>
<u>A. En présence d'un dernier exploitant connu</u></div>
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<br /></div>
<div>
1. le tiers demandeur doit obtenir l'accord écrit du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs qu'il envisage.</div>
<div>
<br /></div>
<div>
Si ces types d'usage futur ne sont pas conformes à ceux définis par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou à ceux définis en application du Code de l'environnement, le tiers demandeur doit solliciter l'accord du maire et du propriétaire. Le silence de ces derniers pendant trois mois vaut accord tacite.</div>
<div>
<br /></div>
<div>
2. Le tiers demandeur doit ensuite obtenir l'accord préalable du Préfet sur ses propositions d'usages futurs. Le dossier de demande déposé en Préfecture doit comporter (i) l'accord du dernier exploitant sur les usages futurs proposés et l'étendue du transfert des obligations de réhabilitation, (ii) la proposition d'usage(s) futur(s) et (iii), si applicable, l'accord expresse ou tacite du maire et du propriétaire.</div>
<div>
L'absence de réponse sous deux mois vaut rejet de la demande.</div>
<div>
<br /></div>
<div>
3. Le tiers demandeur doit enfin obtenir l'accord du Préfet sur les travaux de réhabilitation. Le dossier à déposer en préfecture doit comporter (i) un mémoire présentant l'état des sols et des eaux souterraines avant travaux (ii) les mesures de gestion permettant d'assurer la comptabilité des sols avec les usages futurs proposés par le tiers demandeur et retenus par le préfet, (iii) une estimation des montants et de la durée des travaux, (iv) une présentation de ses capacités techniques et financières.</div>
<div>
L'absence de réponse sous quatre mois vaut rejet de la demande.</div>
<div>
<br /></div>
<div>
En cas d'accord, le Préfet prend un arrêté pour (i) accorder la substitution, (ii) définir les travaux à réaliser, (iii) fixer le délai de réalisation des travaux, (iv) fixer le montant et la durée des garanties financières.</div>
<div>
<br /></div>
<div>
<u>B. En présence d'un dernier exploitant inconnu ou disparu.</u></div>
<div>
<br /></div>
<div>
La procédure est similaire sauf l'étape 1. En effet, en l'absence d'un dernier exploitant, son accord n'est pas possible. En revanche, le tiers demandeur doit obtenir l'accord écrit du maire et du propriétaire sur ses propositions d'usage futur.</div>
<div>
Leur silence pendant trois mois vaut refus d'accord.</div>
<div>
<br /></div>
<div>
<b><u><i>Les travaux de réhabilitation</i></u></b></div>
<br />
L'étendue exacte des "obligations de réhabilitation et, le cas échéant, de surveillance" transférées du dernier exploitant au tiers demandeur peut être adaptée au cas par cas. C'est le tiers demandeur lors de sa demande (cf point 2. ci-dessus) qui détaille la "répartition" des obligations entre le dernier exploitant et lui-même. Il peut ainsi ne reprendre d'une partie des travaux, sur une partie du site et laisser les obligations résiduelles au dernier exploitant.<br />
<div>
<br /></div>
<div>
Il est par conséquent essentielle que le dernier exploitant et le tiers demandeur soit extrêmement précis quant aux obligations transférées ou non.</div>
<div>
<br /></div>
<div>
Le Préfet contrôle ensuite les travaux réalisés par le tiers demandeur et un procès-verbal en est dressé (Art. R.512-78 V.).</div>
<div>
<br /></div>
<div>
Le Préfet peut a tout moment demandé des travaux complémentaires au tiers demandeur, uniquement dans le cadre de l'usage arrêté dans la demande de transfert.</div>
<div>
<br /></div>
<div>
<br /></div>
<div>
<b><u><i>Le dernier exploitant demeure responsable en dernier ressort en cas de défaillance du tiers demandeurs</i></u></b><br />
<div>
<br /></div>
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<div>
Le transfert d'obligations du dernier exploitant au tiers demandeur n'est pas définitif. En effet, le Préfet pourra se retourner contre le dernier exploitant dans les cas suivants:</div>
<div>
- non constitution des garanties financières par le tiers demandeur, </div>
<div>
- impossibilité pour le Préfet d'actionner les garanties financières,<br />
- annulation de l'arrêté préfectoral fixant l’étendue des travaux de réhabilitation.</div>
<div>
<br /></div>
<div>
L'exploitant est ainsi fortement incité à vérifier le sérieux et la solvabilité du tiers demandeur et ne verra sa responsabilité effectivement dégagée qu'une fois les travaux correctement réalisés par le tiers demandeur dans le respect du calendrier fixé dans l'arrêté préfectoral de travaux.</div>
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<br />
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<b><i>Pour aller plus loin</i></b></div>
<div>
<br /></div>
<div>
- Lire <a href="http://www.idde.net/2014/04/consequences-de-la-loi-alur-en-droit-de.html" target="_blank">nos commentaires sur les aspects environnement de la loi ALUR</a>,</div>
<div>
- Lire l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028786367&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article L. 512-21 du code de l'environnement</a>, issu de la loi ALUR,</div>
<div>
- lire le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031056735&categorieLien=id" target="_blank">Décret 2015-1004</a>, codifié aux <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A38957C293DFAF856C5A21FB0942B866.tpdila14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000031081202&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160330" target="_blank">articles R. 512-76 et suivants du Code de l'environnement</a>,<br />
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/18/DEVP1510220A/jo/texte" target="_blank">arrêté du 18 août 2015 sur les garanties financières</a>.<br />
<br />
<span style="caret-color: rgb(64, 64, 64); color: #404040; font-family: "times new roman", serif; font-size: x-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat - </span><a href="http://www.fb-legal.com/" style="font-family: "times new roman", serif;" target="_blank"><span style="font-size: x-small;">www.fb-legal.com </span></a></div>
<div>
<br /></div>
</div>
</div>
</div>
Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-14826868039513452015-01-02T14:58:00.000+01:002015-01-03T15:00:04.425+01:00REP - Nouveau logo pour les produits recyclables au 1er janvier 2015<br /><div>
<a href="http://4.bp.blogspot.com/-2furXA8BMpw/VKeqBfSG48I/AAAAAAAAAP0/FWnVP566R4Y/s1600/triman.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" src="http://4.bp.blogspot.com/-2furXA8BMpw/VKeqBfSG48I/AAAAAAAAAP0/FWnVP566R4Y/s1600/triman.jpg" height="186" width="200" /></a>Le <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958108&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">décret 2014-1577 du 23 décembre 2014</a> "relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d’une consigne de tri" a été publié au <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958108&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">JORF le 26 décembre 2014</a>.</div>
<div>
<br /><a name='more'></a>Ce décret impose, à partir du 1er janvier 2015, l'apposition, sur certain produits recyclables, d'un nouveau logo supposé être plus lisible pour le consommateur français afin de l'informer que ledit produit fait l'objet d'une consigne de tri spécifique et ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères.<div>
<br /></div>
<div>
Ce logo dispose d'un surnom officieux et barbare, à savoir "le TRIMAN", signifiant "l'homme qui trie" mélangeant allégrement le français et l'anglais. Il s'agit pourtant d'un dispositif 100% français, non harmonisé au niveau communautaire.<div>
<br /> <b><i>Base légale</i></b><br /><br />Ce dispositif est issu de l’article 199 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 (loi Grenelle) codifié à l’article <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6780369C2D7E7CCB3AB6D18E909A244B.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000022495260&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=20140103" target="_blank">L.541-10-5 du code de l’environnement</a>. </div>
<div>
<br /></div>
<div>
Initialement, il devait s’appliquer au plus tard le 01 janvier 2012. Cependant, comme souvent en droit de l'environnement, le décret d'application n'est pas paru dans les temps. </div>
<div>
<br /></div>
<div>
Le <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958108&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">décret 2014-1577 </a>comble cette lacune après de nombreuses discussions et modifications réduisant à peau de chagrin l'objectif initial de simplification et de lisibilité. Ce décret est codifié aux <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=594212EDCE5984DBEAF9B5A4C39D0A80.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000029979891&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20150103" target="_blank">articles R. 541-12-17 et 18 du Code de l'environnement</a>.</div>
<div>
<br /></div>
<div>
<b><i>Contenu - produits concernés</i></b></div>
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<br /></div>
Contrairement à l'objectif initial de 2010, ce nouveau logo n'est pas généralisé à toutes les filières de Responsabilité élargie du producteur ('REP').</div>
<div>
<br /></div>
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Ce logo doit en effet être apposé sur les tous produits recyclables soumis à un "dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP)" <u><b>SAUF</b></u> (i) sur les piles et accumulateurs, (ii) sur les équipements électriques et électroniques et (iii) sur les produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, (ces trois types de produits disposant d'autres logo imposés par le droit communautaire).</div>
<div>
<br /></div>
<div>
Par ailleurs, lorsque les produits recyclables couverts par l'obligation d'apposition proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans lequel existe une obligation similaire à ce nouveau logo, seul le logo de ce pays peut figurer sur le produit (principe communautaire de reconnaissance mutuelle).</div>
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<br /></div>
<div>
<b><i>Contenu - emplacement du logo</i></b></div>
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<br /></div>
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L'objectif initial de 2010 de lisibilité pour le consommateur devait conduire à une apposition sur le produit et son emballage. </div>
<div>
<br /></div>
<div>
Cependant, une telle obligation nationale aurait été contraire aux dispositions du droit communautaire (entrave à la libre circulation des produits sur le marché européen, article 34 Traité de l'UE, cf page 77 du <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:320:FULL&from=FR" target="_blank">JOUE du 17 septembre 2014</a>).</div>
<div>
<br /></div>
<div>
Dans la version finalement adoptée du <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958108&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">décret 2014-1577</a>, l'obligation est la suivante : "<i>il peut figurer sur l'emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé</i>".</div>
<div>
<br />Ainsi, il n'y a aucune obligation d'apposer ce logo directement sur les produits ou les emballages des produits eux-mêmes ; une simple page internet suffit.</div>
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<br /></div>
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<b><i>Contenu - personne responsable</i></b></div>
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<br /></div>
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Aux termes du décret, le responsable est le "metteur sur le marché", terme barbare significant qu'il s'agit de la personne responsable de la mise sur le marché du produit. S'agissant d'une réglementation purement française, il s'agira du marché français.</div>
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<br /></div>
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<b><i>Sanctions</i></b></div>
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<br /></div>
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Etrangement, il semble n'exister aucune sanction à l'absence de respect de l'obligation d'apposition de ce nouveau logo.</div>
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<br /><div>
En conclusion, ce logo illustre comment à partir d'une bonne idée on abouti à une nouvelle usine à gaz franco-française. On aura dépenser beaucoup de temps et d'énergie depuis 2010 pour aboutir à une obligation supplémentaire bancale, du simple fait qu'un tel logo a pour essence vocation à être adopté au niveau communautaire et non au niveau national.</div>
</div>
</div>
Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-78235124188314427402014-04-30T09:48:00.000+02:002014-08-29T09:59:02.854+02:00ICPE : les priorités de l'inspection pour 2014Par une <a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/03/cir_38084.pdf" target="_blank">instruction du 12 mars 2014,</a> le ministère de l'Environnement a défini les priorités de l'inspection des installations classées pour l'année 2014.<br /><a name='more'></a>Les priorités d'actions comprennent :<br /><br />- Faciliter la délivrance des autorisations ICPE et réduire les délais<br /><br />- Elaboration et mise en oeuvre des PPRT<br /><br />- Servitudes d’utilité publique relatives aux canalisations de transport<br /><br />- Campagne d’inspections sur le thème des détecteurs de gaz dans les ICPE<br /><br />- Directive sur les émissions industrielles (IED)<br /><br />- Vérification des données RSDE2 en vue de l’exploitation globale en 2014<br /><br />- Garanties financières pour la remise en état des sites en fin d’activité<br /><br />- Action équipements individuels de protection dans les industries extractives<br /><br />- Gestion des stériles miniers des anciennes mines d’uranium<br /><br />- Lutte contre les sites illégaux de traitement de déchets à fort contenu métallique<br /><br />- Inspection des installations de méthanisation<br /><br />- Substances chimiques (REACH et biocides)<br /><br />- Tours aéro-réfrigérantes<br /><br />- Application de la réglementation aux installations de nettoyage à sec<br /><br />- Installations agricoles (enregistrement)<br /><br /><br /><br /><i>Pour aller plus loin </i><br /><br /><a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/03/cir_38084.pdf" target="_blank">- Lire l'instruction du 12 mars 2014</a><br /><br /><br />Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-34254467445414462222014-04-08T09:25:00.000+02:002018-11-12T13:50:43.795+01:00Coup d'envoi pour les transactions pénales en environnementLes transactions pénales sont désormais possibles dans tous les domaines du droit de l'environnement suite à la publication d'un décret d'application.<br />
<span style="font-size: x-small;"><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140326&numTexte=21&pageDebut=05957&pageFin=05958" target="_blank">(Décret 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement, JORF du 26 mars 2014)</a></span><br />
<br />
<a name='more'></a><br />
<br />
<i>Qu'est ce que la transaction pénale ?</i><br />
<div>
<br />
La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique prévue par l'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AE29593374FA87AC257A856CE9F028CB.tpdjo03v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574826&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article 6 du code de procédure pénale</a>.<br />
<div>
<br />
Cette procédure permet à l'autorité administrative, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre. </div>
<div>
<i><br /></i></div>
<div>
<i>Procédure & modalités</i></div>
<div>
<br /></div>
<div>
A cette fin, l'autorité administrative adresse à l'auteur de l'infraction une proposition de transaction précisant le montant de l'amende transactionnelle que la personne devra payer ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à remettre en conformité les lieux. Cette proposition fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations. La transaction proposée par l'autorité administrative et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.</div>
<div>
<br />
Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l'ensemble des infractions prévues par le code de l'environnement par l'article L. 173-12 de ce code, issu de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.</div>
<div>
<br />
Le décret 2014-368 vient ainsi créer<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AE29593374FA87AC257A856CE9F028CB.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000028782741&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20140408" target="_blank"> les articles R.173-1 et suivants</a>, au titre VII dans le livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement.<br />
<br />
<span style="caret-color: rgb(64, 64, 64); color: #404040; font-family: "times new roman", serif; font-size: x-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat - </span><a href="http://www.fb-legal.com/" style="font-family: "times new roman", serif;" target="_blank"><span style="font-size: x-small;">www.fb-legal.com </span></a></div>
</div>
Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-42397353867669306242014-04-01T19:34:00.000+02:002018-11-12T13:51:01.656+01:00Conséquences de la loi ALUR en droit de l'environnement<div class="tr_bq">
Publiée au Journal officiel du 26 mars 2014, la loi <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id" target="_blank">2014-366</a> pour l’accès au logement et un urbanisme rénové <i>(en acronyme ALUR, ou loi dite Duflot 2), </i>ne s'intéresse pas seulement au logement et modifie en profondeur le droit de l'environnement.<br />
<br />
Nous revenons ici sur ces modifications.<br />
<br /></div>
<a name='more'></a>En droit de l'environnement, les trois principales mesures contenues dans ce texte sont :<br />
<br />
(i) La création d'une hiérarchie des responsables en matière de sols pollués,<br />
(ii) Le possible transfert de l'obligation de remise en état à un tiers,<br />
(iii) La création de "secteurs d'information sur les sols".<br />
<br />
<br />
<u><b>1. La création d'une hiérarchie des responsables en matière de sols pollués</b></u><br />
(nouvel <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028788967&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20140408&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1884310454&nbResultRech=1" target="_blank">article L.556-3 II. Code env.</a>)<br />
<br />
La création d'une hiérarchie des personnes responsables en matière de sols pollués est une réforme majeure et fondamentale du droit de l'environnement.<br />
<br />
La Loi ALUR prévoit la hiérarchie suivante :<br />
<blockquote>
<i>« II. - Au sens du I, <b>on entend par responsable [de la pollution], <u>par ordre de priorité</u></b> :</i><br />
<br />
<div class="MsoNormal">
<i>« <b>1°</b> Pour les sols dont la pollution a pour origine une
activité mentionnée à l’article L. 165-2, une installation classée pour la
protection de l’environnement ou une installation nucléaire de base, <b><u>le dernier
exploitant </u></b>de l’installation à l’origine de la pollution des sols, ou la
personne désignée aux articles L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses
obligations respectives. Pour les sols pollués par une autre origine,<b><u> le
producteur </u></b>des déchets qui a contribué à l’origine de la pollution des sols <b><u>ou
le détenteur des déchets</u></b> dont la faute y a contribué ;<o:p></o:p></i></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<i>« <u><b>2° À titre subsidiaire</b></u>, en l’absence de responsable au
titre du 1°, <b><u>le propriétaire de l’assise foncière</u></b> des sols pollués par une
activité ou des déchets tels que mentionnés au 1°, <u>s’il est démontré qu’il a
fait preuve de négligence ou qu’il n’est pas étranger à cette pollution</u>.<o:p></o:p></i></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
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<!--StartFragment-->
<!--EndFragment--><br />
<div class="MsoNormal">
<i>« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités
d’application du présent article. Il définit notamment l’autorité de police
chargée de l’application du présent article. »</i><o:p></o:p></div>
</blockquote>
<br />
En ce qui concerne, les deux premières personnes responsables (à savoir (i) le dernier exploitant ICPE/INB et (ii) le producteur/détenteur de déchets), leur inscription dans cette liste de personnes responsables apparaît en cohérence avec la jurisprudence de ces 10 dernières années.<br />
<br />
En revanche, l'ajout - comme troisième personne responsable - du propriétaire du terrain apparaît comme un retour en arrière de plus de 10 ans, au mépris du principe pollueur-payeur et de la jurisprudence récente.<br />
<br />
En effet, la jurisprudence récente a, de façon constante, affirmé que la responsabilité du propriétaire du foncier ne peut jamais être recherchée en sa seule qualité de propriétaire. Afin de pouvoir rechercher sa responsabilité, il convient de pouvoir démontrer soit que le propriétaire avait également la qualité d'exploitant, soit qu'il avait la qualité de détenteur des déchets.<br />
<br />
La rédaction proposée par la loi ALUR est en contradiction avec cette jurisprudence lorsqu'elle désigne le propriétaire comme responsable, par défaut et par principe, du simple fait de sa qualité de propriétaire. Ainsi, un propriétaire foncier est par essence "coupable" et responsable des pollutions présentes sur son terrain même s'il n'en est pas l'auteur.<br />
<br />
La rédaction est ainsi en contradiction avec le principe pollueur-payeur puisque le propriétaire est responsable du fait de sa qualité de propriétaire et non parce qu'il serait l'auteur de la pollution.<br />
<br />
La rédaction finalement retenue par la loi ALUR est toutefois moins défavorable que dans sa version initiale. En effet, la version adoptée (i) a renversé la charge de la preuve (ce n'est plus au propriétaire de démontrer qu'il est 'innocent' mais à l'administration de démontrer qu'il est 'coupable') et (ii) précise que la responsabilité subsidiaire du propriétaire ne peut être recherchée que dans les seuls cas où (a) le propriétaire a fait preuve de négligence ou (b) le propriétaire n'est pas étranger à cette pollution.<br />
<br />
L'interprétation que donnera l'administration et les tribunaux à cette formulation décidera en fin de compte du sort du propriétaire foncier.<br />
<br />
<br />
Cette réforme majeure, permet de donner de la substance au Chapitre 6 du Titre 5 du Code de l'environnement. Ce Chapitre intitulé "Sites et sols pollués" avait été créé par voie d'ordonnance en 2010 et vise à créer en droit français un droit des sols pollués autonome de la réglementation des ICPE permettant ansi de donner une base légale à l'action de l'administration en la matière. Depuis 2010, ce Chapitre accueille de nouveaux articles régulièrement.<br />
<br />
On regrettera que la création d'un droit autonome des sols pollués intervienne en catimini sans aucun débat parlementaire.<br />
<br />
<br />
<u><b>2. Le possible transfert de l'obligation de remise en état à un tiers</b></u><br />
(nouvel <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028786367&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20140408&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=284659275&nbResultRech=1" target="_blank">article L.512-21 Code env.</a>)<br />
<br />
Cela fait presque dix ans que la faculté pour l'exploitant ICPE de transférer son obligation réglementaire de remise en état à un tiers est en discussion au sein des services du Ministère de l'environnement. L’objectif premier est de permettre le réaménagement plus rapide de friches industrielles en transférant l'obligation de remise en état sur le réaménageur (ou le nouveau propriétaire).<br />
<br />
La Loi ALUR introduit un tel dispositif.<br />
<br />
Le principe est énoncé comme suit :<br />
<blockquote>
<i>I. - Lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement ou postérieurement à cette dernière, un tiers intéressé peut demander au représentant de l’État dans le département de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.</i></blockquote>
Si l'intention et le principe sont louables, le reste du texte est complexe et imprécis avec une procédure compliquée que nous ne détaillerons pas ici.<br />
<br />
En revanche, il convient de noter que, pour l'exploitant qui transfère son obligation à un tiers, le texte n'apporte pas la sécurité juridique escomptée. En effet, en cas de défaillance du tiers, le dernier exploitant "récupère" son obligation de remise en état, uniquement toutefois pour l'usage défini dans le cadre de sa propore cessation d'activité (et non pour l'usage différent souhaité par le tiers) :<br />
<br />
<blockquote class="tr_bq">
</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<i>VII. - En cas de défaillance du tiers demandeur et de l’impossibilité de mettre en œuvre les garanties financières mentionnées au V, le dernier exploitant met en œuvre les mesures de réhabilitation pour l’usage défini dans les conditions prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512‑12-1.</i></blockquote>
<br />
<u><b>3. La création de "secteurs d'information sur les sols"</b></u><br />
(nouvel <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028811074&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20140408&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1974709740&nbResultRech=1" target="_blank">article L.125-6 Code env.</a>)<br />
<br />
Le millefeuille des obligations d'informations environnementales s'épaissit avec la création par le Préfet dans chaque département de "secteurs d'information des sols (connus dans le projet de loi sous le nom de "zones de vigilance"). Ces secteurs "<i> comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement</i>".<br />
<br />
Ces secteurs seront créés par le Préfet après avis des Maires uniquement et sans consultation des propriétaires fonciers potentiellement concernés. Les propriétaires ne seront pas consultés mais seulement 'informés'.<br />
<br />
L'extension géographique de ces secteurs reste obscure : il sera du ressort du pouvoir réglementaire de définir des critères permettant une telle délimitation afin d'éviter toute détermination arbitraire ou subjective.<br />
<br />
Ces secteurs sont ensuite annexés au document d'urbanisme (PLU, POS, carte communale).<br />
<br />
Cependant, il n'est pas prévu que le secteur soit mentionné sur le Certificat d'Urbanisme.<br />
<br />
En revanche, le certificat d'urbanisme (délivré par la Mairie) devra quant à lui désormais faire état de certaines informations environnementales à savoir si le terrain est situé (i) sur un site répertorié sur la 'carte des anciens sites industriels et activités de services' (différente donc des zones de vigilance 'terrains pollués') établie par l'Etat, ou (ii) sur un ancien site industriel ou de services dont le service instructeur du CU a connaissance. Il est peu probable qu'en pratique lesdits 'services instructeurs' puissent satisfaire à l'obligation ainsi créée de devoir parcourir leurs archives à chaque demande de certificat d'urbanisme !<br />
<i><br /></i><b><i>Conséquence pour les constructions à venir en secteurs d'information sur les sols</i></b><br />
(nouvel <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028788965&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20140408&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1891493026&nbResultRech=1" target="_blank">article L.556-2 Code env.</a>)<br />
<br />
Le maître de l'ouvrage (ou l'aménageur) serait désormais tenu de réaliser une étude de sols pour rechercher la pollution et déterminer les mesures de gestion de la pollution nécessaires afin d'assurer la compatibilité avec l'usage projeté :<i><br /></i><br />
<blockquote class="tr_bq">
<i>"Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l’article L. 125-6 <b>font l’objet d’une étude des sols</b> afin d’établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols."</i></blockquote>
<b><i>Conséquence et sanctions en cas de vente foncière ou de location</i></b><br />
(nouvel <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028811069&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20140408&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=549529172&nbResultRech=1" target="_blank">article L.125-7 Code env.</a>)<br />
<br />
La Loi ALUR prévoit que le vendeur ou bailleur est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du fait que le terrain objet de la vente ou de la location est situé dans un secteur d'information sur les sols. Le défaut d'information entraîne de lourdes sanctions :<br />
<blockquote class="tr_bq">
<i>« À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la <u><b>résolution du contrat</b></u> ou, selon le cas, de <u><b>se faire restituer une partie du prix de vente</b></u> ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la <u><b>réhabilitation du terrain aux frais du vendeur </b></u>lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »</i></blockquote>
Les deux conditions introduites par le texte (à savoir (i) le délai de deux ans et (ii) la nécessité de démontrer que la pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat) ne manqueront pas d'alimenter les commentaires, ainsi que de nombreux contentieux...<br />
<br />
Cette nouvelle obligation d'information s'ajoute aux autres obligations d'information existantes : le texte prévoit en effet que cette nouvelle obligation est "<i>sans préjudice de l'article L.514-20 et de l'article L.125-5</i>" du Code de l'environnement.<br />
<br />
<u><b><br /></b></u><u><b>4. Autres mesures à noter</b></u><br />
<br />
<b><i>Limitation apportée à l'obligation d'information renforcée de l'article L.514-20</i></b><br />
<br />
L'article L.514-20 du Code de l'environnement oblige le vendeur d'un terrain ayant abrité une installation classée soumise à autorisation (ou enregistrement) à une obligation d'information renforcée au profit de l'acquéreur.<br />
<br />
La loi ALUR en modifie la rédaction pour l'harmoniser avec la rédaction applicable au cas de vente/location en secteur d'information pour les sols (L.125-7), ainsi que celle applicable en cas de vente d'un terrain à risque de pollution (L.125-5) en introduisant (i) un délai de recours (<i>deux ans à compter de la découverte de la pollution) </i>et (ii) la nécessité pour l'acquéreur de démontrer que la pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat de vente.<br />
<br />
La première condition vise à limiter dans le temps le recours de l'acquéreur. Une telle condition était souhaitée par de nombreux observateurs afin de renforcer la sécurité juridique de l'opération de vente immobilière. Cependant, la solution proposée est bancale car elle n'apporte que peu de progrès. Il aurait été préférable que le délai courre à compter de la date de la vente immobilière, quitte à allonger ce délai.<br />
<br />
La seconde condition, quant à elle, va poser problème à l'acquéreur qui devrait désormais démontrer que la pollution rend impropre le terrain à la destination précisée dans le contrat de vente. Une telle exigence, dans la rédaction retenue, pourrait tout simplement conduire à ôter toute portée à la sanction du manquement par le vendeur à son obligation d'information renforcée.<br />
<br />
A noter également que "les informations dues au titre de l'article L.514-20 du Code de l'environnement" doivent désormais être intégrées à la Déclaration d'intention d'aliéner (cf <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028807768&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20140408&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1172675604&nbResultRech=1" target="_blank">Article L.213-2 Code de l'urbanisme</a>).<br />
<b><br /></b><b><i>Modification du régime des servitudes d'utilité publique ICPE</i></b><br />
(<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028811061&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20140408&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1672372376&nbResultRech=1" target="_blank">article L.515-12 modifié Code env.</a>)<br />
<br />
Le Préfet peut imposer des servitudes d'utilité publique sur un terrain, par exemple en interdisant certains usages ou certains travaux afin de tenir compte de la pollution résiduelle présente sur ce terrain.<br />
<br />
Or, le Code de l'environnement ne contient jusqu'à présent aucune disposition permettant de modifier ou de supprimer les servitudes mise en place.<br />
<br />
La Loi ALUR apporte ainsi un cadre juridique aux suppressions de ces servitudes :<br />
<blockquote>
<i>« Dans le cas des terrains pollués par l’exploitation d’une installation classée, lorsqu’une servitude d’utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée, à la demande de l’ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l’initiative du représentant de l’État dans le département.<br /><br />« Dans les cas où la demande d’abrogation est faite par l’exploitant, le maire ou le propriétaire, cette demande doit être accompagnée d’un rapport justifiant que cette servitude d’utilité publique est devenue sans objet.<br /><br />« Lorsqu’ils ne sont pas à l’origine de la demande, le propriétaire du terrain et l'exploitant sont informés par le représentant de l’État dans le département du projet de suppression de la servitude. » ;</i></blockquote>
<br />
<br />
<b><i>Pour aller plus loin</i></b><br />
<br />
- lire l'article 173 de la <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id" target="_blank">loi 2014-366 (ALUR)</a><br />
- consulter le dossier législatif du projet de loi ALUR sur le <a href="http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-851.html" target="_blank">site du Sénat</a> ou de l'<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/acces_logement_urbanisme_renove.asp" target="_blank">Assemblée nationale</a>.<br />
<br />
<span style="caret-color: rgb(64, 64, 64); color: #404040; font-family: "times new roman", serif; font-size: x-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat - </span><a href="http://www.fb-legal.com/" style="font-family: "times new roman", serif;" target="_blank"><span style="font-size: x-small;">www.fb-legal.com </span></a>Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-85813875785774385642014-03-27T09:25:00.000+01:002014-03-27T09:25:00.187+01:00Publication de la loi ALUR au Journal officielLa <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id" target="_blank">loi 2014-366</a> du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (en acronyme "ALUR") a été publiée au JORF le 26 mars 2014.<div>
<a name='more'></a><br /></div>
<div>
La partie qui nous intéresse plus particulièrement en droit de l'environnement se situe à l'article 173.</div>
<div>
<br /></div>
<div>
<b><i>Pour en savoir plus sur la loi ALUR et son impact en droit de l'environnement</i></b></div>
<div>
<br /></div>
<div>
- <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id" target="_blank">consulter la version définitive de la loi telle que publiée au JORF</a></div>
<div>
<br /></div>
<div>
- <a href="http://www.idde.net/2013/11/sols-polluesicpevente-nombreuses.html">consulter notre article sur le projet de loi (version d'octobre 2013).</a></div>
Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-42863768540457356462014-02-21T09:19:00.001+01:002014-02-21T09:19:38.206+01:00Adoption de la loi ALUR par le Parlement - y compris la réforme de l'environnementLa loi ALUR (<i>loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - en acronyme ALUR, ou loi dite Duflot 2</i>) a été votée et adoptée par le Parlement le 20 février 2014. <div>
<br /></div>
<div>
Le texte final comporte bien la réforme du droit de l'environnement introduite en catimini en octobre dernier. <div>
<a name='more'></a></div>
<div>
<b><i>Pour aller plus loin</i></b></div>
<div>
<br /></div>
<div>
- Consulter <a href="http://www.idde.net/2013/11/sols-polluesicpevente-nombreuses.html" target="_blank">nos commentaires sur la réforme du droit de l'environnement (octobre 2013)</a>,</div>
<div>
<br /></div>
<div>
- Consulter <a href="http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/356.html" target="_blank">la version finale du texte de loi adoptée par le Parlement ("petite loi").</a> La réforme du droit de l'environnement se trouve désormais à l'article 173 de la loi.<br /><div>
<br /></div>
<div>
<br /></div>
</div>
</div>
Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-53943095892163151282014-02-06T08:37:00.003+01:002018-11-12T13:51:15.126+01:00Le non-respect de la réglementation ICPE est un acte de concurrence déloyalePour la Cour de cassation, le non-respect de la réglementation des installations classées constitue un acte de concurrence déloyale, sans qu'il soit besoin de prouver l'avantage illégalement obtenu par l'auteur.<br />
<div>
<a name='more'></a><br /></div>
<div>
Dans une <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028518026&fastReqId=1062047763&fastPos=1">décision du 21 janvier 2014</a>, la Cour de cassation estime que le non-respect de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ('ICPE') peut constituer un acte de concurrence déloyale.<br />
<br />
La société dénommée Revival exploitait un broyeur dans le cadre de son activité de récupération de matières métalliques recyclables issues en particulier des véhicules hors d'usage ('VHU'). Ce broyeur était dûment autorisé au titre de la police ICPE.</div>
<div>
Constatant qu'un de ces concurrents exploitait un broyeur similaire sans détenir l'autorisation ICPE nécessaire, Revival a attaqué ce dernier en concurrence déloyale et lui a réclamé le paiement de dommages-intérêts.</div>
<div>
<br />
La Cour d'appel de Paris lui avait donné raison en mai 2012 reconnaissant que l'exploitation sans titre d'une ICPE crée une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché des activités de stockage de véhicules hors d'usage.</div>
<div>
<br /></div>
<div>
La société condamnée s'est pourvue en cassation soutenant que rien ne prouvait que la période d'exploitation sans autorisation lui avait procuré un avantage concurrentiel injustifié.<br />
<br />
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme la position de la Cour d'appel et précise que <i>"la qualification de concurrence déloyale ne suppose pas que les faits incriminés aient procuré un profit à leur auteur".</i></div>
<div>
<br /></div>
<div>
<br /></div>
<div>
<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028518026&fastReqId=1062047763&fastPos=1" target="_blank">Cour de cassation</a></div>
<div>
<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028518026&fastReqId=1062047763&fastPos=1" target="_blank">21 janvier 2014</a></div>
<div>
<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028518026&fastReqId=1062047763&fastPos=1" target="_blank">12-25443 </a></div>
<div>
<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028518026&fastReqId=1062047763&fastPos=1" target="_blank">Revival / Marchetto</a><br />
<br />
<span style="caret-color: rgb(64, 64, 64); color: #404040; font-family: "times new roman", serif; font-size: x-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat - </span><a href="http://www.fb-legal.com/" style="font-family: "times new roman", serif;" target="_blank"><span style="font-size: x-small;">www.fb-legal.com </span></a></div>
Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8810693311868064521.post-10491920445990009172014-02-02T09:55:00.001+01:002018-11-12T13:51:45.106+01:00ALUR/Sols pollués - le Sénat persiste ...Le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi sur le logement (<i>projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové</i> - en acronyme ALUR, ou loi dite Duflot 2) le 31 janvier 2014.<br />
<br />
<a name='more'></a>Par voie <a href="http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_62.html" target="_blank">d'amendement </a>(toujours soutenu par le Gouvernement), le Sénat a réintroduit sa réforme des sols pollués (et du droit de l'environnement) pourtant rejetée par l'Assemblée nationale le 16 janvier dernier.<br />
<br />
A noter que le Sénat a toutefois légèrement modifié la rédaction de son amendement (par rapport à la version du 26 octobre dernier). (Pour une analyse des nombreux aspects de la réforme du droit de l'environnement voulue par le Sénat, <a href="http://www.idde.net/2013/11/sols-polluesicpevente-nombreuses.html" target="_blank">voir nos commentaires ici</a>).<br />
<br />
En ce qui concerne la hiérarchie des personnes responsables pour sols pollués,<br />
<br />
- le texte voté par le sénat le 26 octobre 2013 prévoyait que :<br />
<blockquote class="tr_bq">
<i>« II. - Au sens du I, on entend par responsable [de la pollution], par ordre de priorité : </i> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<i>« 1° Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l’article L. 165-2, une installation classée pour la protection de l’environnement ou une installation nucléaire de base, <b>le dernier exploitant de l’installation </b>à l’origine de la pollution des sols, ou son ayant droit, ou la personne désignée aux articles L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses obligations respectives ;<br /> <br />« 2° Pour les sols pollués par une autre origine, <b>le producteur des déchets</b> qui a contribué à l’origine de la pollution des sols ou le <b>détenteur des déchets </b>dont la faute y a contribué ;<br /> <br />« 3° <b>À défaut </b>de responsable au titre des 1° et 2°, <b>le propriétaire de l’assise foncière</b> des sols pollués, <u>à moins qu’il ne démontre</u> être étranger à la pollution des sols, ne pas l’avoir permise par sa négligence et ne pas avoir pu connaître son état de pollution."</i></blockquote>
- le texte voté par le sénat le 31 janvier 2014 prévoit désormais que :<br />
<blockquote class="tr_bq">
<i>"on entend par responsable [de la pollution des sols], par ordre de priorité :</i> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<i>« 1° Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l’article L. 165‑2, une installation classée pour la protection de l’environnement ou une installation nucléaire de base, <b>le dernier exploitant </b>de l’installation à l’origine de la pollution des sols, ou la personne désignée aux articles L. 512‑21 et L. 556‑1, chacun pour ses obligations respectives. Pour les sols pollués par une autre origine, <b>le producteur des déchets</b> qui a contribué à l’origine de la pollution des sols ou <b>le détenteur des déchets</b> dont la faute y a contribué ;</i> </blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<i>« 2° <b>À titre subsidiaire</b>, en l’absence de responsable au titre du 1°, <b>le propriétaire de l’assise foncière </b>des sols pollués par une activité ou des déchets tels que mentionnés au 1°, <u>s’il est démontré qu’il </u>a fait preuve de négligence ou qu’il n’est pas étranger à cette pollution. »</i></blockquote>
Cette nouvelle version prévoit donc que la responsabilité du propriétaire du foncier ne peut être envisagée qu'à titre subsidiaire (et non plus 'à défaut'); par ailleurs, la charge de la preuve semble désormais favorable au propriétaire.<br />
<br />
En raison des versions différentes du projet de loi ALUR adoptées par les deux chambres du Parlement en deuxième lecture, le texte va être discuté et finalisé par une Commission mixte paritaire.<br />
Ainsi, si elle devait être adoptée en l'état, la réforme voulue par le Sénat, introduite en catimini le 26 octobre dernier, n'aura jamais été discutée devant l'hémicycle de l'Assemblée nationale.<br />
<br />
<b><i>Pour aller plus loin</i></b><br />
<br />
- Lire <a href="http://www.idde.net/2013/11/sols-polluesicpevente-nombreuses.html" target="_blank">ici nos commentaires sur la version rédigée par le Sénat le 26 octobre dernier</a>,<br />
<div>
- lire la<a href="http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/308.html" target="_blank"> "petite loi" du 31 janvier 2014 sur le site du Sénat </a>(cf article 84 bis),<br />
<div>
- consulter le dossier législatif du projet de loi ALUR sur <a href="http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-851.html" target="_blank">le site du Sénat </a>ou de l'<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/acces_logement_urbanisme_renove.asp" target="_blank">Assemblée nationale</a>. </div>
<div>
<br />
<span style="caret-color: rgb(64, 64, 64); color: #404040; font-family: "times new roman", serif; font-size: x-small;">Frédéric Bourgoin - Avocat - </span><a href="http://www.fb-legal.com/" style="font-family: "times new roman", serif;" target="_blank"><span style="font-size: x-small;">www.fb-legal.com </span></a></div>
<div>
<br /></div>
</div>
Frédéric Bourgoinhttp://www.blogger.com/profile/00713815105712351471noreply@blogger.com0