Entrée en vigueur du nouveau système de garanties financières pour les ICPE

Depuis le 1er juillet 2012, l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est entrée en vigueur.

Contexte et objectif

La loi 2003-699 du 30 juillet 2003 autorise l'extension du champ des garanties financières applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ('ICPE') afin de couvrir la dépollution et la remise en état des sites après exploitation.

Le dispositif de garanties financières existe déjà pour un certain nombre d'ICPE : (i) les installations relevant des directives Seveso (remise en état après accident), (ii) les carrières et les décharges (remise en état en fin d’activité) et (iii) les centres de stockage de CO2. Ces garanties financières prennent actuellement la forme d’une caution bancaire ou par une compagnie d’assurances.

Le Décret 2012-633 du 03 mai 2012 étend le mécanisme des garanties financières afin de s’assurer qu’en fin d’exploitation des ICPE concernées par le nouveau dispositif, le site de l’exploitation soit bien mis en sécurité et le cas échéant remis en état. Aujourd’hui en cas de défaillance, l’Etat est dans de nombreux cas amené à réaliser la mise en sécurité des sites industriels voire la dépollution. Ce système de garantie financière permet ainsi de s’assurer qu’en cas de disparition d’un exploitant, l’Etat puisse disposer des fonds pour financer, la mise en sécurité du site, voire la remise en état du site.


ICPE nouvellement concernées

Environ cinq mille entreprises sont concernées.

Il s'agit :

(i) d'un grand nombre d'ICPE soumises à autorisation (relevant principalement de la Directive IPPC), et

(ii) des installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée.

Un arrêté ministériel daté du 31 mai 2012 fixe la liste des ICPE concernées. (modifié depuis lors - vérifier la version consolidée à jour)

Par ailleurs, le décret 2012-633 contient un seuil de minimis : si le montant des garanties financières est inférieur à 100.000 €, il n'y a pas d'obligation de constituer lesdites garanties. [MAJ 04/11/2015 - la franchise est portée de 75.000 à 100.000 € à compter du 10 octobre 2015]

Calcul du montant des garanties financières

Ces nouvelles garanties financières doivent permettre de couvrir, à la fin de l'exploitation, (i) la mise en sécurité du site, et (ii), uniquement en cas de pollution, les frais de surveillance ou de remise en état.

Un arrêté ministériel du 31 mai 2012 précise les modalités de calcul du montant de ces nouvelles garanties financières.

(i) la mise en sécurité

il s'agit de la garantie financière initiale, de droit commun, qui couvre l'enlèvement des déchets, le maintien de la cloture, l'élimination des risques d'incendie et d'explosion et une éventuelle surveillance des eaux souterraines.

L'arrêté concernant les modalités de calcul détermine de manière forfaitaire le coût de mise en sécurité (formule et coûts types). L'exploitant peut cependant proposer - sous conditions - d'autres modalités de calcul si elles sont justifiées au sein de la branche professionnelle ou par les conditions du site.

(ii) la remise en état / dépollution

Il s'agit d'une garantie optionnelleadditionnelle, au cas par cas.

En cas de pollution avérée sur un site abritant des ICPE concernées par le nouveau dispositif, le Préfet peut, au cas par cas, exiger l'actualisation des garanties initiales afin de couvrir également la mise en oeuvre des mesures de gestion des sols et eaux souterraines.

L'arrêté du 31 mai 2012 ne comporte aucune modalité pratique de calcul de cette garantie additionnelle. Il est juste indiqué que c'est à l'exploitant de proposer un montant au Préfet (sic).

Modification des formes des garanties financières

L'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 précise les formes que peuvent prendre les garanties financières.

En complément des formes existantes (caution bancaire ou par un organisme d'assurances), les garanties financières pourront également désormais être constituées :

- par le dépôt d'une somme consignée sur un compte ouvert à la CDC ;

- en ce qui concerne la garantie additionnelle, par l'engagement d'une société parente située dans l'UE (garantie autonome) et disposant elle-même de garanties financières.


Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur était initialement prévue pour le 01 juillet 2012 avec, pour les ICPE existantes, une mise en place progressive dans un délai maximal de 6 ans (10 ans en cas de consignation CDC), généralement comme suit : 20% sous deux ans puis 20% tous les ans pendant 4 ans (ou puis 10% tous les ans pendant 8 ans si consignation CDC).

Le Décret 2012-633 confirme l'entrée en vigueur au 01 juillet 2012 et renvoie aux arrêtés pour le détail: voir en particulier l'article 3 de l'arrêté fixant la liste des installations concernées.

En ce qui concerne les installations existantes, 20% du montant des garanties financières devront être constituées avant le 01 juillet 2014 (2019 dans certains cas, cf l'arrêté sur le calcul).

En pratique, la mise en oeuvre du dispositif a connu de nombreux retards et n'a été déployé que courant 2015.

Six mois avant cette échéance, l’exploitant doit envoyer son dossier au préfet qui fixera ensuite par arrêté préfectoral le montant des garanties financières.

En ce qui concerne les installations nouvelles, les garanties doivent être constituées dès le 01 juillet 2012 avant la date de mise en service. Une période de grâce pourrait cependant être prévue par l'administration.

Changement d'exploitant

Le changement d'exploitant d'ICPE soumises à garanties financières est soumis à l'autorisation préalable du Préfet par arrêté préfectoral émis dans un délai de trois mois. L'absence de réponse vaut autorisation (sauf pour les installations Seveso seuil haut et les sites de stockage de CO2) (cf Article R. 516-1 du Code de l'environnement).



Pour aller plus loin

- Article L516-1 du Code de l'environnement,

- Décret 2012-633 du 03 mai 2012,

- arrêté du 31 mai 2012 sur les modalités de calcul,

- arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations concernées,

- arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.

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