RSE : l'obligation d'inclure des informations à caractère social et environnemental n'est plus limitée aux sociétés cotées

Le décret 2012-557 du 24 avril 2012 a été publié au JORF du 26 avril 2012.

Ce décret définit quelles sont les sociétés soumises à l’obligation d’inclure dans leur rapport de gestion annuel des informations à caractère social et environnemental. Il fixe la liste de ces informations et précise les conditions de vérification de ces informations par un organisme tiers indépendant.

Rappel et contexte

L’obligation, pour les sociétés cotées, d’inclure des informations sociales, environnementales et sociétales dans le rapport annuel du conseil d’administration ou du directoire a été instituée par la loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économique, dite « Loi NRE ».
L’article 225 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010  dite « Loi  Grenelle 2 », a ensuite étendu cette obligation à certaines sociétés non cotées, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent certains seuils qui devaient être déterminés par décret.

Sociétés concernées

C'est l'objet du décret 2012-557 de préciser quelles sont les sociétés concernées. Il s'agit :

1. des sociétés cotées ; et

2. de certaines sociétés non cotées, à savoir celles (i) dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires est au minimum de 100 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500 et (ii) dont la forme est la suivante : SA, SAS, SCA et dans certains cas SCS, SARL et SNC à condition pour cette dernière que l'ensemble des parts sociales soient détenues par des personnes ayant la forme d'une SA, SAS, SARL ou SCA.

Entrée en vigueur selon la taille de la société

Ainsi, concernant les informations à mentionner dans le rapport de gestion, le décret 2012-557 s’applique :

1. Pour les sociétés cotées, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, avec obligation pour la société de justifier les raisons pour lesquelles elle s’est trouvée dans l’impossibilité de fournir certaines des informations,

2. Pour les sociétés non cotées, 

2.1  aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011 (avec obligation pour la société de justifier les raisons pour lesquelles elle s’est trouvée dans l’impossibilité de fournir certaines des informations) dans l'hypothèse où le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 5 000

2.2  aux exercices ouverts après le 31 décembre 2012, pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 400 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 2 000

2.3  aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013, pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500.

Vérification par un tiers

La vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant comporte une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues par les textes, un avis motivé portant, d'une part, sur la sincérité des informations et, d'autre part, sur les explications données par la société sur l'absence de certaines informations ainsi que l'indication des diligences qu'il a mises en œuvre pour accomplir sa mission de vérification.

Concernant cette obligation de vérification par un tiers indépendant, le décret s’applique :

- pour les sociétés cotées : à partir de l’exercice ouvert après le 31 décembre 2011,

- pour les sociétés non cotées : à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2016.

Nature des informations à communiquer dans le rapport annuel

Le décret 2012-557 détaille la liste des informations à inclure dans le rapport.

Les sociétés concernées vont devoir mettre en place les procédures et les ressources humaines et matérielles nécessaires afin de permettre l'agrégation et le traitement de ces informations et également de permettre leur validation par le contrôleur tiers indépendant.

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