Etat des risques : l'ERNMT devient l'ESRIS

L'arrêté du 18 décembre 2017 modifie, à compter du 1er janvier 2018, le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.

ICPE : l'administration électronique avance à petits pas

Au cours de la vie d'une installation classée pour la protection de l'environnement ('ICPE'), l'exploitant est tenu de notifier certains événements au Préfet.

Le décret 2015-1614 du 11 décembre 2015 ouvre la voie à la possibilité (dès 2016) puis l'obligation (à partir de 2020) d'effectuer certaines de ces déclarations par voie électronique.

Sols pollués : le décret sur les SIS est (enfin) adopté

Attendu depuis le 24 mars 2014, date de l'adoption de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), le décret 2015-1353 du 26 octobre 2015 est paru au JORF le 28 octobre 2015.

ICPE : substitution d'un tiers à l'exploitant - le décret adopté.

Afin de faciliter la reconversion des friches industrielles, la loi ALUR a introduit en 2014 un nouveau dispositif permettant à un tiers (par exemple, un aménageur ou un promoteur) de se substituer au dernier exploitant afin de réaliser la réhabilitation d'un site industriel mis à l'arrêt définitif.

Le décret 2015-1004 du 18 août 2015 définit les modalités d'application de cette procédure de substitution et permet désormais la mise en oeuvre de ce dispositif.

REP - Nouveau logo pour les produits recyclables au 1er janvier 2015


Le décret 2014-1577 du 23 décembre 2014 "relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d’une consigne de tri" a été publié au JORF le 26 décembre 2014.

ICPE : les priorités de l'inspection pour 2014

Par une instruction du 12 mars 2014, le ministère de l'Environnement a défini les priorités de l'inspection des installations classées pour l'année 2014.

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