ICPE - le retour du propriétaire responsable de la remise en état ?

Dans un arrêt du 29 juin 2018, le Conseil d'État a décidé que le propriétaire d'un terrain ayant abrité une installation classée pouvait être tenu des obligations administratives de remise en état en lieu et place du dernier exploitant, du fait des stipulations du contrat de vente de ce terrain.

Etat des risques : l'ERNMT devient l'ESRIS

L'arrêté du 18 décembre 2017 modifie, à compter du 1er janvier 2018, le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.

Le juge judiciaire ne doit pas s'immiscer outre mesure dans la police des ICPE

Dans un arrêt du 15 janvier 2017, la Cour de cassation rappelle que la séparation des autorités administratives et judiciaires impose au juge judiciaire de ne pas prendre de décision en lieu et place de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées.

Entrée en vigueur de l'autorisation environnementale

L'autorisation environnementale, nouvelle catégorie d'autorisation prévue au Code de l'environnement, entre en vigueur à compter du 1er mars 2017.

ICPE : l'administration électronique avance à petits pas

Au cours de la vie d'une installation classée pour la protection de l'environnement ('ICPE'), l'exploitant est tenu de notifier certains événements au Préfet.

Le décret 2015-1614 du 11 décembre 2015 ouvre la voie à la possibilité (dès 2016) puis l'obligation (à partir de 2020) d'effectuer certaines de ces déclarations par voie électronique.

Sols pollués : le décret sur les SIS est (enfin) adopté

Attendu depuis le 24 mars 2014, date de l'adoption de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), le décret 2015-1353 du 26 octobre 2015 est paru au JORF le 28 octobre 2015.

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