La loi réformant la justice environnementale est adoptée et publiée

La Loi 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée au JORF le 26 décembre.

ICPE : plusieurs modifications suite à la loi ASAP

La Loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi 'ASAP') a été publiée au Journal officiel le 8 décembre. 

Elle prévoit de nombreuses modifications du droit de l'environnement, notamment concernant les installations classées pour le protection de l'environnement ('ICPE'). Alors que l'objectif affiché était de simplifier le droit en facilitant les implantations et extensions industrielles et d’alléger les contraintes pesant sur les exploitants, elle crée "en même temps" de nouvelles obligations loin de simplifier la vie des industriels.

Pénal - Préjudice écologique retenu par le juge pénal dans l'affaire des calanques de Marseille

Dans un jugement du 6 mars 2020, le tribunal correctionnel de Marseille précise les conditions d’application de la réparation du préjudice écologique et tente d'évaluer le préjudice écologique subi.

Pénal - Le JLD peut faire cesser une pollution sans caractériser au préalable une infraction

Dans un arrêt du 28 janvier 2020 (19-80.091),  la chambre criminelle de la Cour de cassation interprète l’article L. 216-13 du Code de l’environnement et décide que le Juge des libertés et de la détention ('JLD') peut imposer des mesures conservatoires en matière de pollution des eaux et, ce, sans avoir à démonter l'existence d'une faute pénale.

ICPE - Capacités financières : être la filiale d’un groupe ne suffit pas

Dans un arrêt du 11 mars 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l'insuffisance des informations données par une filiale pour justifier des capacités financières dont elle dispose afin d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

La protection de l'environnement devient un 'objectif de valeur constitutionnelle'

Dans une décision 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel érige pour la première fois « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains » en « objectif de valeur constitutionnelle » susceptible de justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre ».

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