Entrée en vigueur de la réforme majeure du Code de l'environnement (sanctions administratives et pénales)

Dans une circulaire du 19 juillet 2013, le Ministre de l'environnement précise les règles de mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées.

Cette circulaire fait suite à l’entrée en vigueur, au 1er juillet 2013, de la réforme des polices spéciales de l'environnement et des sanctions administratives et pénales applicables.  Cette réforme, issue de l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012, harmonise les dispositions relatives à la police administrative et à la police judiciaire du code de l’environnement, c'est-à-dire qu'elle harmonise les 27 polices spéciales contenues au Code de l'environnement (y compris donc les ICPE, les déchets, les produits chimiques, la protection de la nature, etc).


Quelques modifications à retenir au niveau de l'ensemble du Code de l'environnement

- création d'un cadre commun pour les contrôles administratifs applicable à toutes les polices spéciales - cf L.171-1 à L. 171-5 du Code de l'environnement.

- création de sanctions pénales applicables à toutes les polices spéciales du Code - Les nouveaux articles L. 173-1 à L. 173-12 du Code de l’environnement contiennent désormais les infractions et sanctions communes à toutes les installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régies par le Code de l’environnement. L'harmonisation n'étant pas toujours synonyme de clarté, on regrettera la rédaction très lourde des nouveaux articles.

- création d'un corps d'inspecteurs unifié - les différents corps d'inspection sont fondus dans un corps unique dénommé "Inspecteur de l'environnement". Ainsi, depuis le 1er juillet 2013 les inspecteurs des Installations Classées sont devenus Inspecteurs de l'environnement.

Quelques modifications à retenir en matière d'ICPE

En matière d'ICPE, la circulaire du 19 juillet 2013 précise les nouvelles règles relatives au contrôle administratif, aux sanctions administratives, au contrôle pénal et à la mise en œuvre des sanctions pénales ; ces règles relevant désormais quasi exclusivement du cadre commun et non plus uniquement du cadre ICPE.

On retiendra notamment :

- l'obligation de "jongler" entre la partie du Code relative aux ICPE (articles L.511 et s.) et celle relative aux dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions (article L.170-1 et s.),

- la difficulté d'identifier les sanctions pénales applicables entre (i) les infractions délictuelles qui se situent désormais aux articles L. 173-1 à L. 173-12 du Code (et sont devenues parfois illisibles) et (ii) les infractions contraventionnelles qui se trouvent toujours aux articles R. 514-4 à R. 514-5 du Code.

- Disparition de l’obligation légale d’information préalable à tout contrôle - les inspecteurs de l'environnement peuvent désormais procéder à des contrôles inopiné.

- extension de la protection du domicile aux bureaux - la visite d’une usine est possible en permanence à l’exclusion de la partie « bureaux » (la visite des bureaux nécessite l'accord et la présence de l’exploitant).

- les règles relatives aux mises en demeure sont inchangées et relèvent désormais des articles L. 171-6 et suivants.

- création de l'amende administrative en plus des autres sanctions administratives existantes - Le 4° de l'article L. 171-8 II du code de l’environnement permet au Préfet d'

« Ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° s’appliquent à l’astreinte. »

Les exploitants ne pourront toutefois pas être soumis à cette amende pour des faits antérieurs au 1er juillet 2013, soit la date d’entrée en vigueur de la réforme (exception faite des infractions continues se répétant après cette date).

Frédéric Bourgoin - Avocat - www.fb-legal.com