Le décret 2012-602 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet est paru au JORF du 03 mai 2012.
Ce décret transpose en droit français l'article 6 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets qui prévoit que certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques.
Le décret 2012-602 définit la procédure de sortie du statut de déchet et précise que :
― les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations loi sur l'eau (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet ;
― l'autorité compétente pour fixer les critères est le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets et le préfet de département lorsqu'elle concerne un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ;
― la procédure selon laquelle il est statué sur ces demandes comprend, lorsque le ministre chargé de l'environnement est compétent, la consultation d'une commission consultative sur le statut de déchet, instituée auprès de lui, et, lorsque le préfet de département est compétent, le respect des règles applicables en matière d'ICPE ainsi que l'avis conforme du ministre chargé de l'environnement.
Le décret fixe les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet.
Le décret 2012-602 définit la procédure de sortie du statut de déchet et précise que :
― les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations loi sur l'eau (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet ;
― l'autorité compétente pour fixer les critères est le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets et le préfet de département lorsqu'elle concerne un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ;
― la procédure selon laquelle il est statué sur ces demandes comprend, lorsque le ministre chargé de l'environnement est compétent, la consultation d'une commission consultative sur le statut de déchet, instituée auprès de lui, et, lorsque le préfet de département est compétent, le respect des règles applicables en matière d'ICPE ainsi que l'avis conforme du ministre chargé de l'environnement.
Le décret fixe les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet.
Entrée en vigueur au 01 octobre 2012.
Pour aller plus loin
- consulter le Décret 2012-602 du 30 avril 2012,
