Consultation publique sur la sortie de statut de déchet

Dans le cadre de la mise en place de la procédure de sortie du statut de déchet et du Décret 2012-602 du 30 avril 2012, le Ministère de l'Environnement met en consultation publique sur son site internet les deux documents suivants :

- l’arrêté relatif au contenu de la demande de sortie de statut de déchet, et
- l’arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité.



Une fois ces textes adoptés, le dispositif doit entrer en vigueur le 01 octobre 2012.

Pour participer à la consultation publique :

> consulter le site dédié aux consultations publiques du Ministère

> Date limite : 05 juillet 2012

Pour mémoire, 

L’ ordonnance 2010-1579 du 17 décembre 2010 a introduit des dispositions législatives sur la sortie du statut de déchet (article L.541-4-3 du code de l’environnement) transposant en droit français l’article 6 de la directive-cadre déchets 2008/98/CE qui introduit la possibilité pour les Etats-membres de prévoir une procédure de sortie du statut de déchet.

Le décret 2012-602 fixe les modalités d’application des dispositions législatives relatives à la sortie du statut de déchet. Il définit la procédure de sortie de statut de déchet, ainsi que l’autorité administrative compétente et crée une commission consultative sur le statut de déchet.

L’article D. 541-12-6 du code de l’environnement permet à un exploitant d'une installation mentionnée aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 ou au mandataire de son choix de demander que les déchets qu'il détient cessent d'avoir le statut de déchets.