Simplification de la procédure d'autorisation environnementale

Le décret 2019-1352 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale a été publié au JORF le 14 décembre 2019.



L'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique, applicable depuis le 1er mars 2017 (Cf. article L et R. 181-1 et suivants du code de l'environnement) dans un but affiché de simplifier la procédure d'autorisation et de réduire les délais d'instruction.


Cet objectif n'ayant été que partiellement atteint, puisqu'en pratique les délais sont souvent supérieurs aux délais annoncés, le Gouvernement tente une fois de plus de revoir sa copie.

Dans ce contexte, le décret 
2019-1352 transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale. Il corrige également diverses imperfections et erreurs matérielles.

Le texte est entré en vigueur le 15 décembre 2019, étant précisé que certaines de ses dispositions s'appliqueront uniquement aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées qu'à compter du 1er janvier 2020.


Lire nos commentaires sur la création du régime de l'autorisation environnementale. 

Frédéric Bourgoin - Avocat - www.fb-legal.com 

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