Le décret 2009-468 du 23 avril 2009, pris pour l'application de la loi 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, vient préciser les conditions et l'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre du principe pollueur-payeur et de l'ensemble des dispositions du code de l'environnement relatives à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement.
Quelles sont les activités concernées par le nouveau régime de responsabilité environnementale ? - l'article R. 162-1 du code de l'environnement contient la liste des activités professionnelles qui lorsqu'elles causent un dommage à l'environnement, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant, doivent donner lieu à des réparations, et dans les autres cas, à des mesures de prévention.
Qui peut demander des mesures de prévention et de réparation ? - Les associations de protection de l'environnement (cf article L. 142-1 du code), ainsi que toute personne directement concernée ou risquant de l'être par un dommage ou une menace imminente de dommage, qui disposent d'éléments sérieux en en établissant l'existence peuvent en informer l'autorité administrative compétente. Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en oeuvre les mesures de prévention ou de réparation (définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12 code env.).
Qui doit réaliser les mesures de prévention ou de réparation?
- par principe : l'exploitant - L'exploitant, en cas de menace imminente de dommage, doit prendre sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets (article L. 162-3)
- à défaut : en cas d'urgence et lorsque l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages ne peut être immédiatement identifié, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les associations de protection de l'environnement, les syndicats professionnels, les fondations, les propriétaires de biens affectés par les dommages ou leurs associations peuvent proposer à l'autorité administrative compétente de réaliser eux-mêmes des mesures de prévention ou de réparation. Lorsque cette autorité donne une suite favorable à une proposition d'intervention, elle fixe par arrêté les conditions de cette intervention, notamment en ce qui concerne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes concernés (article R. 162-20).
Sanctions - le décret prévoit des contraventions de la 5e classe en cas d'absence de communication à l'autorité administrative compétente des informations prévues dans un certain nombre de situations (articles L. 162-3, L. 162-4 et L. 162-13) ou l'absence de mise en œuvre des mesures de réparation prescrites.
Pour aller plus loin
Lire nos commentaires sur le nouveau régime de responsabilité environnementale.
Consulter le décret 2009-468.
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