Sols pollués : le décret sur les SIS est (enfin) adopté

Attendu depuis le 24 mars 2014, date de l'adoption de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), le décret 2015-1353 du 26 octobre 2015 est paru au JORF le 28 octobre 2015.

Ce décret définit les conditions de mise en œuvre du nouveau dispositif d'information sur les "secteurs d'information sur les sols" ('SIS'). Ces SIS comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
Dans des conditions que précise le décret, les SIS seront intégrés à l'état des risques afin d'assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs ; ils seront également intégrés dans les documents d'urbanisme.

Les préfets sont chargés de déterminer quels terrains sont intégrés dans un SIS.

L'article L. 125-6 du code de l’environnement prévoit en effet que

« L’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. »

En pratique, le Préfet va principalement d'appuyer sur les bases de données existantes (Basol et Basias), ainsi que sur les informations que lui fera remonter l’inspection des installations classées.

Le décret 2015-1353 exclut certains terrains du dispositif :

- les terrains d’emprise des ICPE et INB en exploitation ;
- les terrains ayant fait l’objet d’une servitude d’utilité publique en application de l’article L. 515-12 du code de l’environnement ;
- les terrains soumis à des pollutions pyrotechniques.

Les SIS doivent être élaborés, département par département, avant le 1er janvier 2019. Echéance non respectée...

La carte d'avancement des SIS, département par département est accessibles le site Géorisques.



Pour aller plus loin

- lire notre analyse des aspects environnement de la loi ALUR

- lire le décret 2015-1353, codifié aux articles R. 125-41 et suivants.

- site internet Géorisques

Frédéric Bourgoin - Avocat - www.fb-legal.com