Loi - le Sénat achève sa lecture du projet de loi sur la responsabilité environnementale

La semaine dernière le projet de loi sur la responsabilité environnementale a été discuté au Sénat en urgence. Le texte adopté par le Sénat le 28 mai a été transmis à l'Assemblée nationale pour discussion. Le texte définitif devrait être adopté avant la fin du mois de juin.
Ce projet de loi vise principalement (et avant tout) à transposer en droit français la directive communautaire 2004/35/CE d'avril 2004 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation du préjudice environnemental.

Il ne s'agit pas d'un nouveau régime de responsabilité mais d'un régime de police administrative. La Directive fixe en effet des obligations de prévention et de réparation qui s'imposent principalement aux "exploitants" sous le contrôle de l'État et exclut totalement le droit à indemnisation des tiers.

Un régime de réparation novateur. La Directive crée en effet pour la première fois un régime autonome de réparation des atteintes à l'environnement. La réparation peut être « primaire » (entraînant un retour à l’état initial ou s’en approchant), « complémentaire » (compensant le fait que la réparation primaire n’aboutit pas à cette restauration complète) et/ou « compensatoire» (couvrant les pertes intermédiaires subies entre la survenance du dommage et le moment où la réparation primaire produit pleinement son effet).

La Directive a un champ d'application extrêmement restreint. En effet, elle ne vise à réparer que les dommages affectant les eaux, les sols et les espèces et habitats naturels protégés (cf Directives Oiseaux et Habitats). Surtout, elle n'est pas rétroactive, ne concerne pas les pollutions historiques et ne s'appliquera qu'aux pollutions post avril 2007. S'ajoutent également des cas d'exclusions. En définitive, très peu de situations sont concernées.

La Directive devrait toutefois avoir un impact indirect sur l'ensemble du droit de l'environnement. Il est plus que probable que le régime de réparation ne pourra que se diffuser dans l'ensemble du droit de l'environnement et ainsi concerner le droit civil classique de la responsabilité, ainsi que le droit pénal.

Une urgence bienvenue. La procédure d'urgence a été déclarée afin de permettre l'adoption du texte avant fin juin. La France accuse en effet un retard de plus d'un an sur le délai de transposition fixé à fin avril 2007. Cette urgence ne pose pas de problème démocratique, contrairement à ce que certains avancent. Rappelons que les différents projets ont été discutés depuis plus de deux ans entre le Ministère, les ONG, le Medef, etc. Rappelons surtout qu'il s'agit de la transposition d'une directive communautaire (amplement discuté entre 2000 et 2004) et que la marge de manoeuvre du législateur français est réduite.

Un fourre-tout imprécis et abscons en fin de texte. Avec l'objectif de ne pas commencer la Présidence de l'Union au 1er juillet avec le traditionnel bonnet d'âne du pays toujours en retard de transposition, le gouvernement a introduit en mai 2008 un titre II au projet de loi, intitulé « Dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement ». Il s'agit de corriger les erreurs de transposition et de rattraper les retards de transposition. L'absence totale de discussion et de concertation préalable est regrettable. L'absence d'exposé des motifs clair également. L'objectif reste-t-il louable ?

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

ShareThis