ICPE - Le Parlement autorise le gouvernement à créer un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées

Le 29 janvier 2009, le Parlement a définitivement adopté la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.



L'article 27 de cette loi permet au Gouvernement de créer un nouveau régime d'autorisation simplifiée pour les activités et installations (potentiellement) dangereuses ou polluantes. Ce régime viendra s'insérer entre le régime de la déclaration préalable et celui de l'autorisation préalable au sein de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

L'article 27 dispose en effet que
"le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement. Le régime d’autorisation simplifiée permet l’allocation plus rationnelle des moyens de l’administration afin de renforcer le contrôle des installations les plus dangereuses, tout en supprimant des procédures disproportionnées faisant obstacle à l’implantation des entreprises. Il s’applique aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées. Les mesures prévues par l’ordonnance définissent les critères de classement des activités relevant du nouveau régime et adaptent la procédure d’information et, le cas échéant, de participation du public, la nature ou l’objet des prescriptions à respecter et les modalités du contrôle de ces installations, en fonction de la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation, tout en tenant compte des impacts cumulés sur l’environnement et les paysages, causés par des installations classées exploitées sur un même site ou ayant des incidences sur un même milieu environnant. Elles assurent la coordination des dispositions existantes avec le nouveau régime d’autorisation simplifiée. Elles donnent au représentant de l’État dans le département la possibilité de soumettre à la procédure du régime normal d’autorisation une installation si l’instruction du dossier, selon le régime simplifié, fait apparaître des risques particuliers ou cumulés."
Ainsi, ce régime d'autorisation simplifiée
  • s'appliquera aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées. Cela pourrait s'inspirer des arrêtés types applicables aux ICPE soumises à déclaration. On attend l'ordonnance du gouvernement et les décrets d'application pour connaître le périmètre de ce régime simplifié ;
  • bénéficiera d'une procédure simplifiée de consultation et participation du public. Cet aspect est très critiqué par les associations de protection de l'environnement. Il nous semble prudent d'attendre l'ordonnance et les décrets avant de crier au loup ;
  • permettra surtout de raccourcir les délais d'obtention de l'autorisation (environ 4 mois au lieu des 12 à 24 mois nécessaires au traitement des demandes d'autorisation ICPE classiques);
  • permettra enfin d'alléger la charge de travail des administrations compétentes.
Précisons que le Parlement a souhaité toutefois relativiser le caractère automatique de ce régime d'autorisation simplifiée. Ainsi, le préfet aura la possibilité de soumettre au régime normal d'autorisation une installation si l'instruction du dossier selon le régime simplifié fait apparaître des risques particuliers ou cumulés.

Rappelons également qu'en France, les établissements comportant des installations soumises à autorisation sont environ 51.000. Parmi ces établissements, on compte environ 1.200 installations Seveso (particulièrement dangereux et particulièrement suivi par l'administration). On compte également environ 7.000 établissements relevant de la Directive communautaire IPPC, c'est-à-dire les installations pour lesquelles l'ensemble des pays de l'Union européenne ont décidé qu'une autorisation administrative préalable est nécessaire (La directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution dite IPPC a imposé aux États membres de mettre en œuvre un dispositif d’autorisation basé sur une approche intégrée et le recours aux « meilleures techniques disponibles » dans les installations les plus polluantes). Le régime simplifié français ne concernera bien entendu ni les installations Seveso, ni les installations IPPC.

Rappelons enfin que ce régime simplifié est à l'étude depuis plus de trois ans et discuté avec l'ensemble des acteurs, que ce soit au sein du Conseil supérieur des installations classées (CSIC) ou d'autres forum. Il est également préconisé dans le rapport de MM. Barthélémy et Grimot sur la simplification de la réglementation des installations classées (janv 2006, Inspection générale de l'environnement).

Pour aller plus loin

Consulter le dossier législatif sur le site du Sénat.

Consulter la petite loi sur le site du Sénat.

La loi a fait l'objet d'un recours au Conseil constitutionnel.

La loi a été définitivement promulguée le 17 février 2009 et publiée au JORF le 18 février. Consulter le texte définitif.

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