Le troisième régime ICPE est né (enfin ... presque)

L'ordonnance 2009-663 du 11 juin 2009 instituant le régime d'autorisation simplifiée des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été publiée au Journal officiel du 12 juin.

Le régime d'autorisation simplifiée, dénommé « enregistrement », constitue un régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration.


L'objectif de la réforme est une meilleure mobilisation des moyens de l'action publique pour recentrer l'intervention de l'Etat, d'une part, sur les dossiers présentant un fort enjeu au plan de la protection de l'environnement et, d'autre part, sur le contrôle des installations.

L'objectif est également d'alléger les procédures administratives pour les petites installations dans les cas où il existe des risques significatifs justifiant un examen préalable du projet par l'inspection des installations classées, mais qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions standardisées.

Les installations qui seront soumises à enregistrement bénéficieront de délais d'instruction de quatre ou cinq mois, alors que ce délai est de plus d'un an aujourd'hui pour les installations soumises à autorisation.

La liste des installations et activités concernées relève du pouvoir réglementaire. Un décret en conseil d'Etat est attendu afin de modifié la nomenclature des ICPE et y désigner les ICPE soumise à enregistrement.

Ce nouveau régime d'enregistrement n'entrera donc en vigueur qu'après la publication de ce décret.

Pour aller plus loin


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