Arrêté sur les garanties financières pour le démantèlement des éoliennes

L'arrêté du 26 août 2011 fixe à 50.000 € par éolienne le montant des garanties financières que doit constituer l'exploitant.

Depuis 2003, l'exploitant d'une éolienne a l'obligation légale de remettre en état le site en fin d'exploitation en procédant au démantèlement de ses éoliennes.

Afin de garantir que cette remise en état sera bien effectuée, la loi 2003-590 a prévu de mettre en place un système de garanties financières permettant à l'Etat, en cas de défaut de l'exploitant, de recourir à ladite garantie et de financer la remise en état aux frais de l'exploitant.

Il aura fallu attendre 8 années pour que le gouvernement prenne un arrêté permettant de mettre en place ces garanties financières.

Pour aller plus loin

- Lire l'article L.553-3 du Code de l'environnement,

- Lire l'arrêté du 26 août 2011