Ces ICPE sont identifiées dans la Nomenclature ICPE par les initiales "DC" (pour "déclaration contrôlée").
En effet, certaines ICPE relevant du régime de la déclaration sont soumises à des contrôles périodiques destinés à s’assurer de leur conformité avec la réglementation.
Jusqu’à ce décret, pour les installations nouvellement déclarées, le premier contrôle devait être réalisé par un organisme agréé dans les 6 mois suivant sa mise en service.
Désormais, lorsqu'une installation non classée, ou relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique, vient à être soumise à ce régime par suite d'une modification de la nomenclature, ce premier contrôle doit être effectué dans les deux ans.
Le décret dispense de toute obligation de contrôle périodique les ICPE exploitées par des entreprises enregistrées sous le référentiel EMAS (système européen de management environnemental et d'audit).
Le décret contraint enfin les organismes chargés des contrôles d'informer le préfet des cas de non-conformité majeurs constatés, afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires.
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés fixeront les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définiront celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l’obligation l’information du préfet.
Pour aller plus loin
- voir le Code de l'environnement : articles L.512-11 et R. 512-55 à 5-512-60 du Code de l’environnement
- voir le site du Ministère de l'environnement sur le sujet
