Garanties financières - publication de l'arrêté définissant les formes des garanties

La mise en place de l'extension du système des garanties financières pour certaines ICPE s'achève avec la publication au JORF du 08 aout 2012 du dernier arrêté d'application.



Pour aller plus loin

- consulter l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement

- lire notre article sur l'entrée en vigueur de ce régime des garanties financières.

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