Cassation : précisions sur les conditions de la responsabilité du propriétaire d’un terrain pollué


La Cour de cassation précise les conditions de la responsabilité du propriétaire d’un terrain pollué.

En effet, dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation décide "qu’en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code de l’environnement dans leur rédaction applicable, tels qu’éclairés par les dispositions de la directive CEE n° 75-442 du 15 juillet 1975, applicable, à moins qu’il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l’avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance".

En l’espèce, les propriétaires du terrain sur lequel des déchets avaient été abandonnés par l’exploitant ne pouvaient pas se voir reprocher un comportement fautif. Ainsi, les juges du fond en ont exactement déduit que ces propriétaires n’étaient pas débiteurs de l’obligation d’élimination de ces déchets. Elle refuse par conséquent que les frais de dépollution engagés par l'ADEME soient remboursés par les propriétaires.

Par cette décision, la Cour de cassation s'aligne sur la position du Conseil d'Etat qui avait jugé que "le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain" (cf CE, 12 juillet 2011, n°328651, Wattelez / commune de Palais sur Vienne)

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