ICPE : l'administration électronique avance à petits pas

Au cours de la vie d'une installation classée pour la protection de l'environnement ('ICPE'), l'exploitant est tenu de notifier certains événements au Préfet.

Le décret 2015-1614 du 11 décembre 2015 ouvre la voie à la possibilité (dès 2016) puis l'obligation (à partir de 2020) d'effectuer certaines de ces déclarations par voie électronique.


Sont concernées, en 2016, uniquement les ICPE soumises au régime de la déclaration et uniquement pour les déclarations suivantes :

(i) Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-47 du code de l’environnement),

(ii) Déclaration de modification (article R. 512-54-II du code de l’environnement),

(iii) Déclaration du changement d’exploitant (article R. 512-68 du code de l’environnement),

(iv) Déclaration du bénéfice des droits acquis (article R. 513-1 du code de l’environnement),

(v) Notification de cessation d’activité (article R. 512-66-1 du code de l’environnement).

A compter du 1er janvier 2016, l'exploitant peut soit (a) faire la notification par voie électronique sur le site www.service-public.fr soit (b) faire la notification par courrier adressé au Préfet.

Pour effectuer la déclaration en ligne, il faut se rendre sur le site www.service-public.fr.

Pour les courriers adressés au Préfet, il existe désormais des formulaires CERFA qui doivent obligatoirement être utilisés, uniquement si le site concerné ne contient pas d'ICPE soumise à autorisation. Dans ce dernier cas, il est facultatif.

Les formulaires CERFA, imposés par un arrêté du 15 décembre 2015, sont disponibles ici.

A compter de 2020, seule la notification par voie électronique sera autorisée.


Commentaires

On ne peut que sourire (ou s'attrister) lorsqu'on prend connaissance de l'intitulé du décret 2015-1614, à savoir "modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement". En effet, les mesures de ce décret apportent en réalité plus de complexité que de simplification en multipliant les dates d'application, les mesures facultatives ou obligatoires et des formulaires CERFA qui ajoutent des demandes d'informations non prévues au texte du Code de l'environnement. 

Frédéric Bourgoin - Avocat - www.fb-legal.com 

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