Entrée en vigueur de l'autorisation environnementale

L'autorisation environnementale, nouvelle catégorie d'autorisation prévue au Code de l'environnement, entre en vigueur à compter du 1er mars 2017.

Après des expérimentations d'autorisation unique réalisées dans certains départements depuis mars 2014, une ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 et deux décrets d’application (2017-81 et 2017-82) du même jour modifient et rendent ce dispositif obligatoire sur l'ensemble du territoire à compter du 1er mars 2017.

L’autorisation environnementale unique poursuit un objectif de simplification et de clarification des procédures en fusionnant les régimes d’autorisation ICPE et IOTA.  Les procédures d’autorisation ICPE et IOTA disparaissent donc en tant que telles. (les procédure de déclaration ICPE / IOTA ou d'enregistrement ICPE demeurent quant à elles inchangées).

Ainsi, il suffit de déposer un dossier unique de demande d'autorisation lorsque pour un même projet des autorisations multiples étaient auparavant nécessaires. L’autorisation unique autorise et réglemente les ICPE et/ou IOTA soumises à autorisation mais également d'autres autorisations nécessaires au projet comme, le cas échéant, les enregistrements ICPE et déclarations ICPE ou IOTA, les autorisations spéciales au titre des réserves naturelles et sites classés, les dérogations faune et flore sauvage, l’absence d’opposition Natura 2000, les agréments ou déclarations OGM, les agréments traitement de déchets, les autorisations d’exploiter une installation de production d’électricité, les autorisations d’émission de gaz à effet de serre et les autorisations de défrichement (Cf Article L.181-2 Code env.).

A l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, le préfet délivre au demandeur une autorisation unique couvrant l’ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions applicables. L’instruction des demandes se déroule en trois phases (examen, enquête publique, décision) encadrées de façon à réduire les délais de délivrance de l’autorisation. On espère une réduction de 15 mois à 9 mois (environ).

Les projets complexes peuvent bénéficier d’un régime d’autorisation par tranches.

Cette procédure d'autorisation est articulée avec les procédures d’urbanisme. Toutefois, l’autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d’urbanisme. Le permis de construire est toujours nécessaire et peut désormais être délivré avant l’autorisation environnementale ; il ne pourra cependant être exécuté qu’après la délivrance de l’autorisation. L’autorisation environnementale sera refusée si elle apparaît incompatible avec l’affectation des sols.

Commentaires

En réalité, il n'est pas sûr que l'objectif de simplification et de clarification ait été atteint.

En effet, alors qu'auparavant, l''ensemble de la réglementation applicable aux ICPE se trouvait aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement, désormais cette réglementation est dispersée à deux emplacements du Code, celui relatif aux ICPE (articles L.511-1 et s.) et celui relatif à l'autorisation environnementale (Articles L.181-1 et suivants). 

De plus de nombreux articles "historiques" de la réglementation ICPE ont été abrogés au 1er mars 2017 et sont désormais transférés (et adaptés) dans les sections relatives à l'autorisation environnementale. Il en est ainsi notamment des dispositions relatives aux modifications apportées aux ICPE (l'article R.512-33 est abrogé et "remplacé" par l'article et R.181-46) ou encore de celles relatives aux prescriptions complémentaires (R.512-31 > R. 181-45).

Par ailleurs, les articles relatifs à l'autorisation environnementale devant pouvoir s'appliquer à de nombreuses situation différentes, ils sont rédigés avec de nombreux renvois à d'autres articles du Code, rendant leur lisibilité relativement ardue.

Frédéric Bourgoin - Avocat - www.fb-legal.com 

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