Projet de réforme du droit pénal de l’environnement

Le 29 janvier 2020, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Ce projet (cf Article 8) comprend deux volets qui concernent directement le droit de l’environnement.

1. Transaction pénale environnementale - "plaider coupable"

Le projet propose de créer la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale (dans un article 41-1-3 nouveau du code de procédure pénale).

Ce mécanisme transactionnel, applicable aux seules personnes morales et pour les délits réprimés par le code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal, s’inspire directement de celui existant pour les faits d’atteinte à la probité et de fraude fiscale prévu à l’article 41-1-2, issu de l’article 22 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Dans la version du projet de loi proposée par le Gouvernement, la convention peut comporter, d’une part, une amende d'intérêt public au Trésor public proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel et, d’autre part, l’obligation pour la personne morale de se soumettre à un programme de mise en conformité, sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’environnement, destiné à assurer la régularisation de la situation de l’auteur ou la réparation du dommage écologique causé. Lorsque la victime est identifiée la convention prévoit également la réparation des préjudices subis. La convention est soumise à la validation du président du tribunal judiciaire. L’ordonnance de validation et la convention sont publiées sur les sites internet du ministère de la justice et du ministère chargé de l’environnement. L’ordonnance de validation n’a pas les effets d’un jugement de condamnation et n’est pas inscrite au casier judiciaire de la personne morale. L’exécution de la convention a pour effet d’éteindre l’action publique. En cas de mauvaise exécution de la convention, le procureur de la République peut la révoquer et mettre en mouvement l’action publique.

A l’instar de ce que prévoit l’article 41-1-2, lorsque le juge d'instruction est saisi de faits constituant un des délits réprimés par le code de l’environnement, que la personne morale mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, le juge peut transmettre au procureur la procédure – avec l’accord ou à la demande de ce dernier - en vue de la mise en œuvre de l’article 41-1-3.

2. Spécialisation des juridictions - création des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement

Le projet prévoit, dans un article 706-2-3 nouveau du code de procédure pénale, que dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire est chargé du traitement des délits complexes du code de l’environnement, à l’exclusion de ceux confiés aux juridictions du littoral spécialisées par l’article 706-107 et aux juridictions interrégionales spécialisées par l’article 706-75.


Pour aller plus loin

- Lire le projet de loi


Frédéric Bourgoin - Avocat - www.fb-legal.com 

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