ICPE - Capacités financières : être la filiale d’un groupe ne suffit pas

Dans un arrêt du 11 mars 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l'insuffisance des informations données par une filiale pour justifier des capacités financières dont elle dispose afin d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Pour mémoire, l’ancien article R. 512-3 5° du Code de l’environnement prévoyait que la demande d’autorisation d'exploiter devait mentionner « les capacités techniques et financières de l'exploitant ». 

En l’espèce, Ciments de La Rochelle, exploitant d’une usine de production de ciment s'était contentée, dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter ICPE (soumis à enquête publique), d'indiquer le montant de son capital social, le fait qu'elle était une filiale à 100 % d'un groupe industriel (Holcim France, aujourd'hui Eqiom) et à préciser le chiffre d'affaires et le résultat net de ce groupe sur les trois dernières années.

Pour le Conseil d’Etat, le simple fait d'être un filiale d'un groupe ne suffit pas : 
"en indiquant que la société Ciments de La rochelle était une filiale de la société Holcim France, sans préciser s'il existait un engagement financier de la mère à l'égard de sa fille, le dossier de demande ne pouvait être regardé comme suffisamment précis et étayé sur les capacités dont la société Ciments de La Rochelle était effectivement en mesure de disposer et que cette insuffisance avait été de nature à nuire à l'information complète du public."
Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un  contentieux abondant venu préciser si les capacités techniques et financières présentées dans le dossier de demande d’autorisation étaient ou non suffisamment démontrées, entraînant dans la négative l'annulation de l'autorisation d'exploiter. 

Ce contentieux abondant a notamment mis en lumière la méconnaissance du monde industriel et économique des juges et de l'administration et a entraîné une modification de la réglementation applicable permettant de rétablir un certain degré de sécurité juridique (Cf Articles L. 181-27 et D. 181-15-2 3° Code env.).


Frédéric Bourgoin - Avocat - www.fb-legal.com 

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