Appel à commentaires sur le projet de loi sur le principe de participation

Le Ministère de l'environnement met en consultation publique le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation et attend vos commentaires avant le 24 septembre 2012.



Ce projet de loi a pour objet de donner "toute sa portée" au principe de participation, tel que défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, "afin de permettre aux citoyens de s'impliquer de façon concrète et utile dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement" (sic).

En réalité, il s'agit d'un projet a minima, rédigé à la hâte, pour satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel. Ce dernier a en effet constaté que la mise en oeuvre concrète du principe de participation en droit français est très restrictif, insatisfaisant et contraire à la constitution. Le Conseil a par conséquent demandé que le droit positif soit modifié avant le 1er janvier 2013.

(Cf décisions 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, 2012-269 QPC et 2012-270 QPC du 27 juillet 2012).

Dans ce contexte, le projet de loi modifie principalement l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui, en l’absence de procédure particulière, organise la participation du public à l’élaboration des décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics, afin d'assurer sa conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement. Il prévoit désormais qu'une procédure permettant de recueillir les observations du public devra être suivie en toute hypothèse et introduit l'obligation de publier une synthèse de ces observations afin de permettre ainsi à toute personne de constater dans quelle mesure ces observations ont été prises en compte par la décision adoptée.

Le projet de loi apporte également les corrections rendues nécessaires par les décisions du Conseil constitutionnel prenant effet le 1er janvier 2013 aux dispositions législatives du code de l'environnement concernant certaines procédures particulières de participation du public, ainsi qu'à des dispositions analogues, en particulier dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement.

Par ailleurs, le projet de loi modifie l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime dont les dispositions sont analogues à celle de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.

Pour aller plus loin

- consulter le projet de loi,
- lire l'article 7 de la Charte de l'environnement,

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