Par un arrêté du 05 décembre 2012, la Ministre de l'environnement interdit (à terme) l’utilisation du perchloroéthylène dans les pressings, alors même qu'il n'est pas interdit au niveau de l'Union européenne.
Les coûts d'exploitation et d'investissements pour l'ensemble des pressings français vont augmenter dès 2013.
Contexte
Ce composé, utilisé pour le nettoyage à sec, est classé "cancérogène probable" pour l’homme par le centre international de recherche contre le cancer (Groupe 2A) et "cancérogène possible" (catégorie 3) par l’Union européenne.
Le Ministère de l'environnement a engagé depuis 2008 une révision de la réglementation applicable aux pressings afin de réduire les émanations au regard des risques pour l’environnement et la santé.
L’arrêté du 31 aout 2009 qui fixe les prescriptions applicables aux installations utilisant des solvants (sous la rubrique ICPE numéro 2345) est réécrit par le nouvel arrêté de décembre 2012.
Contexte
Ce composé, utilisé pour le nettoyage à sec, est classé "cancérogène probable" pour l’homme par le centre international de recherche contre le cancer (Groupe 2A) et "cancérogène possible" (catégorie 3) par l’Union européenne.
Le Ministère de l'environnement a engagé depuis 2008 une révision de la réglementation applicable aux pressings afin de réduire les émanations au regard des risques pour l’environnement et la santé.
L’arrêté du 31 aout 2009 qui fixe les prescriptions applicables aux installations utilisant des solvants (sous la rubrique ICPE numéro 2345) est réécrit par le nouvel arrêté de décembre 2012.
Contenu de l'arrêté du 05 décembre 2012
Il instaure l’interdiction progressive des machines fonctionnant au perchloroéthylène :
- dès le 1er mars 2013, l’implantation de toute nouvelle machine fonctionnant au perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers sera interdite;
Il instaure l’interdiction progressive des machines fonctionnant au perchloroéthylène :
- dès le 1er mars 2013, l’implantation de toute nouvelle machine fonctionnant au perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers sera interdite;
[définition très large et ambigüe alors que ne devrait être concernés que les logements à usage d'habitation dans lesquels des émanations de perchloroéthylène sont susceptibles de pénétrer.]
[selon le Ministère, 93% des pressings sont concernés !]
- à compter du 1er janvier 2022, toutes les machines situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers ne pourront plus utiliser de perchloroéthylène.
Il prévoit d’anticiper la date limite du premier contrôle périodique pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2009, il est désormais fixé au 30 juin 2013.
Par ailleurs, l’arrêté prévoit un renforcement des conditions de rejet pour les installations au perchloroéthylène, ainsi que la fixation d’une valeur de concentration en perchloroéthylène dans l’air intérieur.
Discussion sur l'opportunité de cet arrêté
[selon le Ministère, 93% des pressings sont concernés !]
- à compter du 1er janvier 2022, toutes les machines situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers ne pourront plus utiliser de perchloroéthylène.
Il prévoit d’anticiper la date limite du premier contrôle périodique pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2009, il est désormais fixé au 30 juin 2013.
Par ailleurs, l’arrêté prévoit un renforcement des conditions de rejet pour les installations au perchloroéthylène, ainsi que la fixation d’une valeur de concentration en perchloroéthylène dans l’air intérieur.
Selon le Ministère, "la France fait figure de pays pionnier (sic), avec les États-Unis et le Danemark, en matière d’interdiction du perchloroéthylène dans les installations de nettoyage à sec situés en bas d’immeuble. En effet, la plupart des réglementations à l’étranger n’interdisent pas à ce jour l’utilisation du perchloroéthylène dans ces installations".
On comprend mal pourquoi la France a décidé de supprimer le perchloroéthylène, sans aucune coordination au niveau communautaire, alors qu'il demeure l'un des solvants les plus efficaces, et que les risques associés à cette substance peuvent être encadrés par des prescriptions techniques efficaces. Le Ministère semble avoir oublié le principe de proportionnalité qui lui impose de mettre en place des actions et mesures proportionnées pour répondre à un risque identifié.
Depuis 2009, les prescriptions techniques avaient déjà été fortement renforcées, entraînant des coûts importants pour les artisans exploitant des installations de nettoyage à sec. Ces nouvelles prescriptions techniques et cette interdiction pourraient entraîner la fermeture de nombreux pressing. Le Ministère promet cependant des aides publiques à l'investissement (sans donner aucune précisions).
Pour aller plus loin
- Lire la version consolidée de l'arrêté du 31 août 2009 tel que modifié par l'arrêté du 05 décembre 2012,
- Lire l'Avis de l'ANSES sur la connaissance des propriétés de danger des substituts au perchloroéthylène dans le nettoyage à sec (12 octobre 2012)
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