Projet de loi de transposition de directives communautaires

Le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
Le projet de loi a pour objet :

1. de transposer en droit français les six directives suivantes :
  • la directive 2009/13/CE du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;
  • la directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ;
  • la directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ;
  • la directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
  • la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
  • la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

2. de procéder "à l’adaptation du droit français aux dispositions de divers règlements européens et à ... parfaire l’application des dispositions d’un certain nombre de directives d’ores et déjà transposées". Autrement dit, de réécrire ce qui a été mal transposé dans le passé.

3. de ratifier douze ordonnances ayant elles-mêmes eu pour objet de permettre la transposition au niveau législatif de directives et l’adaptation du droit national aux dispositions de règlements européens.

Un projet de loi à suivre, donc.

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