Bail commercial : travaux de dépollution à la charge du dernier exploitant

Dans une décision récente, la Cour de cassation persiste et continue à faire référence à l'obligation administrative de remise en état du dernier exploitant pour en conclure à une obligation dans les relations bailleur/preneur.

Dans cette espèce où le propriétaire bailleur avait refusé le renouvellement du bail consenti à un exploitant industriel puis sollicité une expertise notamment destinée à fixer le coût de la dépollution du terrain, la Cour va ainsi imposer au preneur les coûts de dépollution (soit 323.000 euros), coûts qu'il doit rembourser au bailleur.

Le considérant de principe posé par la Cour est le suivant :

"Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, à bon droit, que la dépollution et la remise en état d'un site industriel résultant d'une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l'environnement et de la santé publique incombe au dernier exploitant, et constaté que la société Oxydes minéraux de Poissy, locataire du site depuis le 1er janvier 1974, avait cette qualité, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la dépollution était à la charge de la société Oxydes minéraux de Poissy ; "

cf Cour de cassation, 3e civ., 11 septembre 2013, req. n°12-15425 (Sté Oxydes minéraux de Poissy)


Frédéric Bourgoin - Avocat - www.fb-legal.com