RoHS 2 : publication du décret de transposition de la directive 2011/65/UE

Le décret 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et transposant (tardivement) en France la Directive 2011/65 a été publié au JORF le 07 novembre 2013.


Avec 11 mois de retard par rapport à la date limite de transposition, le Décret 2013-988 transpose la directive 2011/65/UE, dite RoHS II (pour Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances), qui modifie la directive 2002/95/CE, dite RoHS I, en intégrant de nouvelles catégories d'équipements et en imposant aux fabricants, sous peine de sanctions pénales, un marquage CE de l'ensemble des équipements électriques et électroniques inclus dès à présent ou à terme dans le champ de la directive.

Il prévoit, sous réserve de dérogations qu'il énumère (certains équipements, pièces destinées à la réparation, par exemple), que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne peuvent contenir aucune des substances énumérées dans l'annexe II de la directive 2011/65/UE dans une concentration en poids dans les matériaux homogènes supérieure à celle précisée par cette même annexe. Ces substances sont le mercure, le plomb, le cadmium, les retardateurs de flammes bromés (les polybromobiphényles et les polybromodiphényléthers) et le chrome hexavalent.

En cas de doute sur la conformité des équipements, les fabricants, leurs mandataires, les importateurs, les distributeurs et les opérateurs économiques sont tenus d'en informer les agents chargés de la surveillance du marché ; ils sont également tenus de répondre aux requêtes motivées de ces mêmes agents.

Pour aller plus loin

- Lire le Décret 2013-988,
- Lire la Directive 2011/65 (RoHS 2),
- Consulter le site de la Commission européenne sur la règlementation RoHS

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