Le non-respect de la réglementation ICPE est un acte de concurrence déloyale

Pour la Cour de cassation, le non-respect de la réglementation des installations classées constitue un acte de concurrence déloyale, sans qu'il soit besoin de prouver l'avantage illégalement obtenu par l'auteur.

Dans une décision du 21 janvier 2014, la Cour de cassation estime que le non-respect de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ('ICPE') peut constituer un acte de concurrence déloyale.

La société dénommée Revival exploitait un broyeur dans le cadre de son activité de  récupération de matières métalliques recyclables issues en particulier des véhicules hors d'usage ('VHU'). Ce broyeur était dûment autorisé au titre de la police ICPE.
Constatant qu'un de ces concurrents exploitait un broyeur similaire sans détenir l'autorisation ICPE nécessaire, Revival a attaqué ce dernier en concurrence déloyale et lui a réclamé le paiement de dommages-intérêts.

La Cour d'appel de Paris lui avait donné raison en mai 2012 reconnaissant que l'exploitation sans titre d'une ICPE crée une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché des activités de stockage de véhicules hors d'usage.

La société condamnée s'est pourvue en cassation soutenant que rien ne prouvait que la période d'exploitation sans autorisation lui avait procuré un avantage concurrentiel injustifié.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme la position de la Cour d'appel et précise que "la qualification de concurrence déloyale ne suppose pas que les faits incriminés aient procuré un profit à leur auteur".


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

ShareThis