Etat des risques : l'ERNMT devient l'ESRIS [puis l'ERP]

L'arrêté du 18 décembre 2017 modifie, à compter du 1er janvier 2018, le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.

Cet état des risques naturels et technologiques est prévu par l'article L.125-5 du Code de l'environnement. Le formulaire dénommé "Etat des risques naturels, miniers et technologiques" ('ERNMT') a été nommé pendant six mois "l'état des servitudes 'risques' et d'information des sols" ('ESRIS'), puis depuis juillet 2018, "l'état des Risques et Pollutions" ('ERP').

Pour rappel, ce formulaire doit être utilisé par les vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans les zones couvertes
- par un plan de prévention des risques technologiques ('PPRT'),
- par uh plan de prévention des risques naturels prévisibles ('PPRN'),
- par un plan de prévention des risques miniers ('PPRM'), ou
- par un Secteur d'information sur les sols ('SIS').

Le nouveau formulaire peut être téléchargé sur le site internet Géorisques :

http://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial.pdf

[mise à jour: décembre 2018: ESRIS > ERP]

Frédéric Bourgoin - Avocat - www.fb-legal.com

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